Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Loquès, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous avant le

4 janvier 2024 et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en l’absence de récépissé, elle ne peut pas justifier de la régularité de sa situation alors que les services de la caisse d’allocations familiales lui demandent la communication d’un titre de séjour en cours de validité et que le rendez-vous qui lui a été fixé par les services préfectoraux est trop éloigné ;

— elle vient de donner naissance à un enfant et est mère de trois autres enfants nés en France ;

— la mesure demandée est utile, dès lors qu’elle n’a reçu aucune réponse à ses courriels, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 13 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

« En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. La convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture afin qu’il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens. La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, alors même que le référé régi par l’article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions. S’il considère remplies les conditions qu’elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d’avancer la date précédemment proposée.

6. Il résulte de l’instruction que M^me B, ressortissante égyptienne née le

7 mars 1987 au Caire (Egypte), titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 31 août 2023, a présenté sur le site « Démarches simplifiées », le 19 juillet 2023, une demande de rendez-vous afin de solliciter le renouvellement de ce titre. Un rendez-vous lui a été fixé au 4 janvier 2024, sans que M^me B ait été destinataire d’un document justifiant de la régularité de sa situation. Si la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’allègue pas avoir convoqué la requérante à une date rapprochée, les conclusions tendant à la fixation d’un rendez-vous avant le 4 janvier 2024 ont désormais perdu leur objet. En outre,

M^me B ne fait part d’aucune difficulté rencontrée lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre, intervenu au plus tard le 4 janvier dernier, et n’allègue pas ne pas avoir reçu de récépissé à cette occasion. Dès lors, les conclusions de sa requête tendant à la délivrance d’un récépissé doivent désormais être regardées comme également dépourvues d’objet.

Sur les frais de justice :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 600 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,