Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 20 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux, représenté par M^e Roquefeuil, demande au juge des référés :

1°) de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant l’immeuble situé 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux, à la suite d’un affaissement de la chaussée et d’infiltrations d’eau, conformément à ses écritures ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’une expertise est utile pour déterminer les causes des désordres affectant l’immeuble situé 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux, déterminer la nature et l’importance des dommages en lien avec ceux-ci et se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 13 juin 2025, la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR), représentée par la SELARL Cabinet Beaumont, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée , en émettant des réserves sur l’engagement de sa responsabilité, et demande que les frais en soient avancés par le syndicat requérant.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juin et 7 juillet 2025, la commune de Meaux et la communauté d’agglomération du pays de Meaux, représentées par le cabinet Bardon & de Fa , déclarent qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, et demandent que les frais en soient avancés par le syndicat requérant, en mettant par ailleurs à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la SCI Foc, représentée par M^e Negrevergne, demande au juge des référés d’admettre son intervention volontaire.

Elle fait valoir qu’elle est propriétaire d’un immeuble situé 1 Ter rue de la Crèche à Meaux, mitoyen de l’immeuble situé 36 rue du Faubourg Saint Nicolas ; que ce dernier se déstabilise, entraînant avec lui l’immeuble dont elle est propriétaire ; qu’ainsi, elle a un intérêt à connaître l’origine des désordres, les responsabilités et les mesures réparatoires préconisées.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

En application de ces dispositions, et à condition, d’une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d’autre part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

Le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux soutient avoir constaté l’apparition de désordres affectant son immeuble, à la suite d’un affaissement de la chaussée et d’infiltrations d’eau. Il sollicite du juge des référés la désigation d’un expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant l’immeuble, et de déterminer les causes des dommages ainsi que leur imputabilité.

D’une part, la demande d’expertise présentée par , le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge en rien des responsabilités encourues.

D’autre part, dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l’étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d’expertise présente, en l’état de l’instruction, un caractère utile, notamment au regard de l’origine des désordres, qui reste à déterminer.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise présentée par , le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur l’intervention volontaire de la SCI Foc :

La SCI Foc fait valoir, sans être contredite, que les désordres affectant l’immeuble situé 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux ont des répercussions sur l’immeuble dont elle est propriétaire, situé 1 Ter rue de la Crèche à Meaux. Par conséquent, il y lieu d’admettre l’intervention volontaire de la SCI Soc et de la faire participer aux opérations d’expertise.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. » ; et aux termes de l’article R.621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (…) ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions des parties tendant à statuer sur les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat requérant, de la commune de Meaux et de la communauté d’agglomération du pays de Meaux tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… A… est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1° convoquer les parties ;

2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ;

3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l’accomplissement de sa mission d’expertise ;

4° constater et décrire précisément les désordres mentionnés dans la requête, affectant l’immeuble situé 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux ;

5° déterminer l’origine et les causes ainsi que l’étendue et les conséquences des désordres constatés ;

6° indiquer les mesures propres à remédier définitivement aux désordres et, le cas échéant, les mesures conservatoires d’urgence à mettre en œuvre ; en évaluer le coût ;

7° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ;

8° concilier éventuellement les parties sur la base d’une transaction qui pourrait se révéler en cours d’expertise et engager éventuellement une médiation entre les parties ;

9° formuler toutes observations utiles ;

10° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d’expertise.

Article 2 : L’intervention volontaire de la SCI Soc est admise.

Article 3 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, du syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux, de la commune de Meaux, de la communauté d’agglomération du pays de Meaux, de la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR) et de la SCI Soc.

Article 4 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du troisième alinéa de l’article R. 621-9.

Article 5 : La première réunion d’expertise interviendra au plus vite à la diligence de l’expert.

Article 6 : L’expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées ; avec l’accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l’article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d’établir de manière certaine la date d’envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 7 : En application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l’expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 8: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux, à la commune de Meaux, à la communauté d’agglomération du pays de Meaux, à la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR), à la SCI Soc et à M. B… A…, expert.

Fait à Melun, le 21 octobre 2025.

Le juge des référés

Signé : O. C…

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,