Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 21 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre et 18 novembre 2024,

M. A, représenté par M^e Vannier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— il est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet n’a pas pris en considération sa nationalité réelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et ne peut donc se voir appliquer l’article L. 611-1 du même code ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui est pas applicable puisqu’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois :

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant roumain né le 1er août 1983, déclare être entré en France en 2024. Par un arrêté en date du 6 octobre 2024, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 19 février 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

3. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 () ».

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision portant signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. () « . Toutefois, aux termes de l’article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l’Union européenne, aux étrangers qui leur sont assimilés ainsi qu’aux étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux, qui relèvent de son livre II et, en l’espèce, de son article L. 251-1 selon lequel : » L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société () ".

6. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant qu’il était de nationalité moldave. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa carte d’identité, que M. A est de nationalité roumaine. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement contestée est entachée d’une erreur de fait qui a conduit le préfet de la Seine-Saint-Denis à commettre également une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l’article L. 611-1 alors qu’il relevait de celles de l’article L. 251-1 précitées. Il s’ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 octobre 2024 et, par voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, sont entachées d’illégalité et doivent être annulées.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7,

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

9. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, qu’il lui délivre, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et procède à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Vannier, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.

Article 2 : L’arrêté du 6 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Vannier la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Vannier et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Arassus, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Le président-rapporteur,

D. LALANDE L’assesseure la plus ancienne,

A-L. ARASSUS

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,