Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par M^e Garcia, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder dans le délai de

deux mois à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

— qu’il méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;

— qu’il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant ;

— que la décision fixant le pays de destination contenue dans cet arrêté est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Combes, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Rahmouni, pour le préfet du Val-de-Marne.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant irakien né le 9 septembre 1979, a sollicité le 25 octobre 2018 le bénéfice de l’asile en France. A la suite du rejet définitif de cette demande, ainsi que des trois demandes de réexamen présentées par l’intéressé, par décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la Cour nationale du droit d’asile, la préfète du Val-de-Marne a, par décisions en date du 4 juillet 2024, constaté la fin du droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. B demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1er de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union » ; le paragraphe 2 de ce même article indique que : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

3. Lorsqu’il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l’Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d’en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. M. B, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du

Val-de-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention de New-York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en

février 2018 pour y solliciter l’asile, démontre être le père d’une enfant née en novembre 2020 et résidant avec lui à Créteil (94), et scolarisée en école maternelle. Toutefois, en l’absence de tout élément permettant de déterminer la situation administrative de la mère de cette enfant, et eu égard au jeune âge de celle-ci, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale du requérant poursuive sa vie privée dans son pays d’origine. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations précitées.

[0]8. En dernier lieu, M. Br, dont la demande d’asile a été rejetée par décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la cour nationale du droit d’asile, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour en Irak.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. Br n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. Br et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Br est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. ABr et au préfet du

Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,

R. CombesLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,