Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Lengrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admise à l’aide juridictionnelle provisoire :

1°) de suspendre la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet du Val-de-Marne intervenue le 28 février 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat par son conseil.

Elle indique que, de nationalité ivoirienne, elle est entrée en France en octobre 2021, qu’elle a donné naissance le 10 juin 2022 à un enfant qui a été reconnu réfugié le 18 septembre 2023, qu’elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié le 23 octobre 2023, qu’elle a eu quatre récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 24 septembre 2025 et n’a pas été renouvelé, qu’elle n’a plus de nouvelles de la préfecture du Val-de-Marne et qu’une décision implicite de rejet est donc née.

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle est parent d’enfant reconnu réfugié et qu’elle ne bénéficie plus de ses droits sociaux depuis le 24 septembre 2025, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n’est pas motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, qu’elle a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour, qu’elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressée bénéficiant d’un nouveau récépissé depuis le 12 novembre 2025.

Par un mémoire en réplique enregistré le 28 novembre 2025, M^me D…, représentée par M^e Lengrand, prend acte de cette remise et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025 sous le n° 2515455, M^me D… a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 4 décembre 2025, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

La requérante, dûment convoquée n’était ni présente ni représentée.

M^e Lengrand a présenté une note en délibéré le 3 décembre 2025 pour M^me D….

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 18 septembre 2023, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a admis au bénéficie de l’asile la jeune B… C…, née en juin 2022. Le 28 octobre 2023, sa mère, M^me D…, ressortissante ivoirienne née le 7 mai 1998 à Boundiali (Région de Bagoué) a déposé une demande de carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Le préfet du Val-de-Marne lui a remis quatre récépissés successifs de demande de titre de séjour le 5 juillet 2024, valable six mois et les 31 décembre 2024 et 8 avril et 25 juin 2025, valables trois mois. Le dernier récépissé n’a pas été renouvelé. Considérant s’être vu opposer une décision implicite de refus à sa demande de titre de séjour, par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, elle en a demandé l’annulation et sollicite du juge des référés la suspension de son exécution par une requête du 19 novembre 2025. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me D… un cinquième récépissé valable du 12 novembre 2025 au 11 février 2026.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre la requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me D… un cinquième récépissé valable du 12 novembre 2025 au 11 février 2026, dont elle a eu connaissance uniquement le 24 novembre 2025. Dans ces conditions, et dans la mesure où le juge des référés ne peut statuer, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, que « par des mesures qui présentent un caractère provisoire », il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 de ce code.

Sur les frais du litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État. Si, à l’issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros qui sera versée à M^e Lengrand, conseil de M^me D…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à la requérante, cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me D… est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me D… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 800 euros à M^e Lengrand, conseil de M^me D…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à la requérante, cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, à M^e Lengrand et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,