Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Joory, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre en tout état de cause au préfet du Val-de-Marne de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ou de tout document provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Joory, avocat de M. B…, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il bénéficie de plein droit du titre de séjour demandé, qu’il attend son renouvellement depuis un an, que son contrat de travail n’a pas été renouvelé à terme et qu’il n’a plus accès aux droits sociaux ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le préfet ne justifie pas de la compétence du signataire de l’acte en litige, que le caractère implicite de la décision en litige méconnaît l’obligation de motivation, que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1992 à Gouraye en Mauritanie, a demandé la délivrance d’un titre de séjour le 26 mars 2025, avant de bénéficier d’un document provisoire de séjour valable jusqu’au 25 septembre 2025. L’intéressé précise avoir demandé son admission au séjour en qualité de réfugié. Cependant, en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite, la demande de titre de séjour de M. B… doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet le 26 juillet 2025. Par suite, les conclusions présentées pour M. B… et tendant à la suspension d’une décision implicite de rejet du 26 août 2025 sont dirigées contre une décision inexistante, de sorte que de telles conclusions sont entachées d’irrecevabilité.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, que la requête présentée pour M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. VERISSON

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,