Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2025 et le 14 mars 2025, M. A C demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu et de présenter des observations écrites et orales ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; son comportement ne représente aucune menace à l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale par exception tirée de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— il ne représente aucune menace à l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’absence de garanties de représentation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale par exception tirée de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par exception tirée de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; son comportement ne présente aucune menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par une décision du 16 avril 2025, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C a été déclarée caduque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Flandre Olivier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France en novembre 2024 selon ses déclarations. Par arrêté du 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

1. En premier lieu, si le requérant soutient que l’arrêté a été signé par une personne incompétente, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 27 septembre suivant, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.

2. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, dont le préfet de Seine-et-Marne a fait application. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, d’une part, si l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant.

4. D’autre part, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser de sa propre initiative un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l’objet d’une audition sur l’ensemble de sa situation administrative, personnelle et familiale le 13 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait son droit d’être préalablement entendu ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

6. Si M. C soutient qu’il a remis à l’administration son passeport expiré contenant son visa d’entrée en Espagne, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, alors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition, qu’il avait déclaré avoir laissé son passeport en Espagne. Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur de fait que le préfet de Seine-et-Marne a considéré que M. C était démuni de tout document de voyage, et, ainsi, qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M. C soutient qu’il est venu vivre en France pour retrouver ses cousins, qu’il ne dispose plus d’attaches dans son pays d’origine et qu’il travaille en tant que livreur. Toutefois, M. C, qui est célibataire et sans charge de famille, ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations et a vécu jusqu’à ses 26 ans au moins en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

9. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de Seine-et-Marne a pris la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation en considérant que la présence de M. C sur le territoire représente une menace pour l’ordre public est inopérant et doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 13 mars 2025.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de la décision lui refusant tout délai de départ volontaire par voie de conséquence de la précédente devra être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 « . Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : » Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

13. Si M. C soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public dès lors que les faits qui lui sont reprochés n’ont fait l’objet d’aucunes poursuites judiciaires, il ressort des pièces du dossier qu’en tout état de cause, d’une part, M. C est entré illégalement sur le territoire et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et d’autre part qu’il n’a pas présenté de passeport en cours de validité et ne justifie pas d’une résidence permanente et effective, de sorte qu’il ne présente pas des garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, le risque de fuite est caractérisé au sens des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

15. En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de la précédente devra être écarté.

16. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

17. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans par voie de conséquence de la précédente devra être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

19. D’une part, il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l’interdiction doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe, la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

20. Le requérant fait valoir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. C, la motivation de la décision attaquée atteste de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de l’intéressé, des quatre critères précités. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

21. D’autre part, compte-tenu de la faible durée de la présence de M. C en France et de son absence d’insertion professionnelle et personnelle, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en fixant à trois ans la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen doit donc être écarté.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans doivent être rejetées.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 mars 2025 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

L. FLANDRE OLIVIERLa présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière