Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2025, n° 2513083

TA Melun
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, car le demandeur s'était placé lui-même dans cette situation en ne renouvelant pas son titre de séjour dans les délais prévus.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La demande a été rejetée en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2513083
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / () ».

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B était titulaire d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » expirant le 14 juin 2025. L’intéressé n’établit pas ni même n’allègue avoir entrepris de démarches en vue du renouvellement de ce titre avant le 5 septembre 2025, soit plus de quatre mois après l’expiration du délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le requérant, qui se plaint de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour en France faute d’être en possession de l’attestation mentionnée à l’article R. 431-15-1 du même code, doit être regardé comme s’étant placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque.

4. Il résulte de ce qui précède que, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête de M. B en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : N. LE BROUSSOIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,