Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. D… B…, représenté par M^e Sahrane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 17 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l’obligation de production de la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant des décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité ces deux décisions ;

- la décision fixant le pays de destination n’est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Par décision du 19 mars 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 18 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais né en 1989, est entré en France pour y solliciter l’asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 juin 2020, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 18 décembre suivant. L’intéressé a été interpellé le 17 novembre 2024, à la suite d’un contrôle d’identité. Par arrêté du même jour, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an. Par la requête susvisée, l’intéressé sollicite l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Si M. B… sollicite, dans le cadre de sa requête, son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier qu’il a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 19 mars 2025. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal l’admette à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police de Paris a donné à M. A… C…, attaché d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en cause aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit donc être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle et familiale de M. B…, ainsi que la mention des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ». Aux termes de l’article R. 531-19 du même code : « La date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d’information de l’office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu’à la date de lecture de la décision de la CNDA.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M. B… a été rejetée par décision du directeur général de l’OFPRA en date du 18 juin 2020, et que la CNDA a rejeté le recours contre celle-ci par décision n° 20018242 du 18 décembre 2020, notifiée le 6 janvier 2021 comme en atteste le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra », qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Par ailleurs, s’il soutient qu’il n’a jamais reçu de convocation aux fins d’audition devant la CNDA, il ressort des mentions de la décision précitée de cette Cour qu’il a été entendu lors de l’audience du 26 novembre 2020 et assisté d’un interprète en bengali. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit ainsi être écarté.

En quatrième lieu, si le requérant soutient qu’il a été privé du droit d’être entendu, il ressort des pièces du dossier qu’il a pu faire valoir ses observations notamment sur l’éventualité d’une mesure d’éloignement dans le cadre de son audition du 17 novembre 2024.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, laquelle n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’intéressé à retourner dans son pays d’origine.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision contestée.

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne la nationalité bangladaise de M. B…, ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée en droit et en fait.

En troisième lieu, si M. B… soutient que la décision contestée n’a fait l’objet d’aucune procédure contradictoire, il ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires qui auraient été ainsi méconnues.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Compte tenu de ce qui précède, M. B… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision contestée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des décisions contenues dans l’arrêté du préfet de police de Paris en date du 17 novembre 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais de justice, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à obtenir l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, à M^e Sarhane et au préfet de police de Paris.

Copie en sera délivrée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,