Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, sous le numéro 2307209, M^me B… E…, représentée par M^e Gautier, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 19 octobre et du 3 novembre 2023 avec les conséquences de droit ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil, et la capitalisation de ces intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui proposer une affectation dans un délai de 20 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision du 3 novembre 2023 est entachée d’un vice de procédure tiré du non-respect d’une procédure contradictoire ;

- la décision du 19 octobre 2023 est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le CHU de Toulouse a commis une faute simple en s’abstenant de l’affecter sur un emploi dans un délai raisonnable et de lui proposer un reclassement ;

- son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence sont réels et peuvent être évalués à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, représenté par M^e Sabatté, conclut à l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation des décisions du 19 octobre et du 3 novembre 2023 du CHU de Toulouse, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me E… à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le courriel du 19 octobre 2023 sont irrecevables en l’absence de caractère décisoire de cet acte ;

- les conclusions en annulation contre le courrier de convocation du 3 novembre 2023 au conseil médical sont irrecevables car mal dirigées et l’acte ne fait pas grief ;

- les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été reportée au 10 octobre 2024 à 12h00.

II – Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2023 et le 28 juillet 2024, sous le numéro 2307418, M^me B… E…, représentée par M^e Gautier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui proposer une affectation dans un délai de 20 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 21 novembre 2023 est entachée d’incompétence ;

- la décision est entachée d’un vice de procédure tiré du non-respect d’une procédure contradictoire ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par M^e Sabatté, conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me E… à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir de M^me E… ;

- les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été reportée au 10 octobre 2024 à 12h00.

III – Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, sous le numéro 2404596, M^me B… E…, représentée par M^e Gautier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui proposer une affectation dans un délai de 20 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 15 juillet 2024 est entachée d’incompétence ;

- la décision du 15 juillet 2024 est entachée d’un vice de procédure tiré du non-respect d’une procédure contradictoire ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit tirée de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs ;

- le tribunal doit enjoindre au CHU de Toulouse de lui proposer une affectation dans un délai de 20 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par M^e Sabatté, conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 15 juillet 2024, à l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 juillet 2024 au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me E… à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est dépourvue d’objet ;

- la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir de M^me E… ;

- les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025 à 12h00.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 2024, n° 2205570, 2205573, 2301626 et 2301649 ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garrido, conseiller,

- les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Considérant ce qui suit :

M^me B… E… est employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse depuis 2005 en qualité d’aide-soignante titulaire. Elle est affectée au sein de la structure d’hospitalisation à domicile (HAD) : « Santé Relais Domicile ». Le 10 novembre 2020, elle a ressenti une douleur au niveau du coude droit lors du soulèvement d’un patient. Elle a été placée en arrêt de travail le 22 janvier 2021 pour une épicondylite du coude droit et des douleurs au bras droit jusqu’au 4 février 2021. Dans le cadre de l’instruction de sa déclaration d’accident de travail du 1er mars 2021, le docteur A… a émis le 3 juin 2021 un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident. Le CHU de Toulouse a décidé le 1er juillet 2021 de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 10 novembre 2020, de fixer la date de consolidation au 3 juin 2021, avec un taux d’IPP de 3% imputable au titre des séquelles de l’accident. Les soins en lien avec l’accident étaient pris en charge jusqu’au 7 juin 2021 inclus, en sus de la prise en charge de soins de kinésithérapie post-consolidation. Le conseil médical réuni en formation plénière le 21 avril 2022 s’est prononcé favorablement à l’imputabilité au service de l’accident du 10 novembre 2020 et a suivi l’expertise du docteur A…, notamment, sur la date de consolidation au 3 juin 2021. Par une décision en date du 4 août 2022, le CHU de Toulouse a placé rétroactivement M^me E… en congé de maladie ordinaire du 8 juin au 29 août 2021, puis par une autre décision le 13 septembre suivant, il l’a prolongé en position de maladie ordinaire jusqu’au 28 novembre 2022. Le 25 novembre 2022, M^me E… a présenté au CHU de Toulouse une demande de congé longue durée. Le 13 février 2023, le docteur D… s’est prononcé en faveur de la poursuite du congé de maladie ordinaire de M^me E… jusqu’à la stabilisation de son état de santé, puis à une reprise à temps partiel thérapeutique avec aménagement de poste. Par un courriel du 19 octobre 2023, M^me E… a sollicité le service des ressources humaines pour une information sur sa situation administrative statutaire. Le jour même, par retour de mail, il lui a été indiqué qu’elle n’était pas placée en disponibilité d’office pour raison de santé et que son dossier était en cours d’instruction. Le 2 novembre 2023, M^me E… a adressé une demande indemnitaire préalable au CHU de Toulouse. Le 8 novembre 2023, le conseil médical s’est prononcé favorablement à l’octroi d’un congé de longue maladie du 8 juin 2021 au 7 juin 2022, puis d’un congé de longue durée du 8 juin 2022 au 7 juin 2024. Par une décision du 21 novembre 2023, le CHU a décidé de placer M^me E… de façon rétroactive en congé longue maladie à plein traitement du 8 juin 2021 au 7 juin 2022 et de la placer en congé de longue durée à plein traitement du 8 juin 2022 au 7 juin 2024. Le 29 avril 2024, M^me E… a sollicité la prolongation de son congé longue durée appuyé d’un certificat médical. Le conseil médical s’est prononcé le 3 juillet 2024 en faveur de la prolongation du congé de longue durée de M^me E…, du 8 juin au 7 décembre 2024. Par une décision du 15 juillet 2024, le CHU a prolongé le congé de longue durée de M^me E… du 8 juin au 7 décembre 2024 inclus.

Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 août 2022 par laquelle le CHU de Toulouse a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident à compter du 3 juin 2021 et a placée M^me E… en congé de maladie ordinaire du 8 juin au 29 août 2021 et la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le CHU de Toulouse a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident à compter du 3 juin 2021 et l’a placée en congé de maladie ordinaire du 29 août 2021 au 28 novembre 2022. Le tribunal a également annulé, par voie de conséquence, la décision du 21 février 2023 portant prélèvement complet de sa rémunération du mois de février 2023 et l’avis des sommes à payer du 15 mars 2023 afférent. Le tribunal a en outre enjoint au CHU de Toulouse de placer M^me E… en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 8 juin 2021 au 28 novembre 2022 et de lui reverser le montant des sommes qui lui ont été réclamées au titre du trop-perçu de rémunération des mois de décembre 2022 et janvier 2023. Par une décision du 6 décembre 2024, M^me E… a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 8 juin 2021 au 28 novembre 2022 inclus. Considérant que les décisions du 21 novembre 2023 et du 15 juillet 2024 la plaçant en congé de longue maladie du 8 juin 2021 au 7 juin 2022, puis en congé longue durée du 8 juin 2022 au 7 juin 2024 étaient devenues caduques, le CHU les a retirées, par la même décision du 6 décembre 2024. Par cette décision, le CHU de Toulouse a également placé M^me E… en congé de longue maladie à plein traitement du 29 novembre 2022 au 28 novembre 2023 inclus, puis en congé de longue durée à plein traitement du 29 novembre 2023 au 7 décembre 2024.

Par trois requêtes enregistrées sous les numéros 2307209, 2307418 et 2404596, M^me E… demande l’annulation du courriel du 19 octobre 2023, l’informant qu’elle n’est pas placée en disponibilité d’office pour raison de santé, ainsi que l’annulation du courrier de convocation du 3 novembre 2023 émanant du conseil médical et la condamnation du CHU de Toulouse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, du fait de son absence d’affectation. Elle demande également l’annulation de la décision du 21 novembre 2023 de placement en congé de longue maladie du 8 juin 2021 au 7 juin 2022 puis en congé longue durée du 8 juin 2022 au 7 juin 2024. Elle demande, enfin, l’annulation de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le CHU de Toulouse a prolongé son congé longue durée du 8 juin au 7 décembre 2024.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2307209, 2307418 et 2404596 concernent la situation professionnelle de la même agente publique et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le courriel du CHU de Toulouse du 19 octobre 2023 et de la convocation devant le conseil médical du 3 novembre 2023 :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me E… a sollicité le CHU de Toulouse le jeudi 19 octobre 2023 en indiquant avoir appris verbalement avoir été placée en disponibilité d’office pour raison de santé. Le CHU de Toulouse a répondu, le même jour, en termes non équivoques : « ma collègue n’a pas pu vous indiquer être en disponibilité pour raison de santé car ce n’est pas le cas. Nous nous sommes entretenus semaine dernière par téléphone pour faire le point sur votre dossier en cours d’instruction au conseil médical afin que celui-ci puisse avancer ». Dès lors que ce courriel se borne à répondre à la demande d’information de M^me E… et ne révèle par lui-même aucune décision, il ne constitue pas une décision faisant grief et est donc insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, tirée du caractère non décisoire de la mesure contestée, doit être accueillie.

En second lieu, il résulte des pièces du dossier que M^me E… a reçu une convocation devant le conseil médical du 8 novembre 2023 qui lui a été adressée le 6 novembre 2023 par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Or, un tel courrier constitue un acte préparatoire et non une décision faisant grief et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’un recours contentieux. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, tirée du caractère non susceptible de recours du courrier du 8 novembre 2023 contesté, doit être accueillie, sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère mal dirigé des conclusions à fin d’annulation.

En ce qui concerne les décisions du 21 novembre 2023 et du 15 juillet 2024 du CHU de Toulouse :

Par une décision du 6 décembre 2024, devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, le directeur du CHU de Toulouse a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision contestée du 21 novembre 2023 par laquelle il avait décidé de placer M^me E… en congé de longue maladie à plein traitement du 8 juin 2021 au 7 juin 2022 et en congé longue durée du 8 juin 2022 au 7 juin 2024 et sa décision du 15 juillet 2024 par laquelle il avait prolongé son congé de longue durée à demi traitement du 8 juin 2024 au 7 décembre 2024. En outre, par la même décision, le CHU de Toulouse a placé M^me E… en congé de longue maladie à plein traitement du 29 novembre 2022 au 28 novembre 2023 inclus, puis en congé de longue durée à plein traitement du 29 novembre 2023 au 7 décembre 2024. Dès lors les conclusions de M^me E… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. / Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ». Aux termes de l’article 35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical ».

M^me E… soutient que le CHU de Toulouse a commis une faute en s’abstenant de lui proposer une nouvelle affectation à la suite de son accident de service. Il ressort des pièces du dossier que M^me E… a sollicité le 25 novembre 2022 son placement en congé longue maladie puis le 29 avril 2024 le prolongement de son congé longue durée. Le docteur C… a conclu lors de son expertise du 13 février 2023 à l’inaptitude temporaire de M^me E…. De plus, le conseil médical a donné un avis favorable à sa demande de placement en congé longue durée, le 8 novembre 2023 et à sa demande de prolongation de congé longue durée, le 3 juillet 2024. Ainsi, non seulement M^me E… a sollicité plusieurs arrêts de travail mais au surplus elle n’établit pas avoir adressé à son employeur de demande de reclassement. En outre, M^me E… n’a pas été déclarée inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions d’aide-soignante. Par suite, le CHU n’était nullement tenu de proposer à M^me E… un reclassement. Dès lors, la faute du CHU de Toulouse n’est pas établie.

Pour les raisons indiquées au point 6, M^me E… n’est pas non plus fondée à demander l’engagement de la responsabilité du CHU de Toulouse sur le fondement de l’illégalité de sa mise en disponibilité d’office.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation présentées par M^me E… doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M^me E… sur leur fondement soit mise à la charge du CHU de Toulouse qui n’est pas la partie perdante dans les instances n° 2307209, 2307418 et 2404596. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par le CHU de Toulouse.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me E… tendant à l’annulation des décisions du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 21 novembre 2023 et du 15 juillet 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2307209, 2307418 et 2404596 de M^me E… est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… E… et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M. Garrido, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le rapporteur,

L. GARRIDO

La présidente,

C. VISEUR-FERRÉ

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,