Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B… C…, représenté par M^e Sacko, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a interdit son retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à toute autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- est entachée d’incompétence de son signataire ;

- méconnaît le droit d’être entendu ;

La décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sont irrecevables, une telle décision étant inexistante.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 21 janvier 2026 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2026, le requérant a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Iffli a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant malien né en 1989, déclare être entré en France le 22 avril 2019. Il a sollicité le 3 décembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 26 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Si M. C… formule des conclusions à fin d’annulation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet de Seine-et-Marne aurait effectivement prononcé à l’encontre du requérant une telle interdiction, l’article 5 de la décision en litige étant simplement une mesure d’information quant aux conséquences d’un éventuel maintien du requérant sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire qui lui est accordé. Par suite, les conclusions dirigées contre l’arrêté contesté, en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français, sont dirigées contre une décision inexistante et doivent en conséquence être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

En premier et deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-1, et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France, et précise également qu’il est entré sans être muni d’un visa de long séjour, que sa durée d’emploi, la durée de sa présence en France et les caractéristiques de l’emploi qu’il occupe ne peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant une admission au séjour, qu’il est célibataire et sans charge de famille, et enfin qu’il n’établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence d’examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». M. C… estime que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au motif que qu’il a établi en France des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stable puisqu’il y réside depuis 4 ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C… est célibataire, qu’il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales à l’étranger et qu’il n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité de liens personnels et familiaux en France comme il le prétend. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) »

En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

D’une part, si M. C… se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2019 et d’attaches privées et familiales sur le territoire français, il n’apporte toutefois aucun élément au soutien de ses affirmations. D’autre part, M. C… invoque son insertion professionnelle du fait d’un contrat de travail établi le 29 juin 2023, et estime que le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions susmentionnées en lui refusant la délivrance d’un titre au motif que le préfet aurait ajouté au texte une condition supplémentaire non prévue par le législateur et que la délivrance du titre de séjour était de plein droit dès lors qu’il justifiait de son insertion professionnelle. Néanmoins, la seule circonstance qu’il exerce une activité professionnelle ne suffit pas à établir des considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispositions qui n’instaurent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas méconnu les dispositions susmentionnées ni commis d’erreur de droit en estimant que la situation de M. C… ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, si le requérant estime que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle au motif qu’elle le prive de la possibilité de continuer à nouer des relations personnelles en France et de mettre un terme à sa carrière professionnelle, il ne justifie néanmoins ni de l’existence d’une intense vie sociale en France, ni de l’exercice d’un emploi ou de l’impossibilité de continuer sa carrière dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen sera écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision obligeant M. C… à quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

En deuxième lieu, Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés.

En troisième lieu, par un arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne le 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne, au nombre desquelles figurent les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté comme manquant en fait.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

Le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique ni sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l’assortissent dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… aurait détenu des informations relatives à sa situation personnelle qui, si elles avaient pu être communiquées à l’autorité préfectorale avant que ne soit pris l’arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction des décisions qu’il contient. En tout état de cause, il ne produit, devant le tribunal, aucune information sur sa situation personnelle susceptible d’étayer le moyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

En ce qui concerne le pays de destination :

L’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision obligeant M. C… à quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et le préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

C. Iffli

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,