Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 15 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. A… B…, enregistrée le 2 novembre 2025.

Par cette requête, M. B…, représenté par M^e Collard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en cas d’annulation de la mesure d’obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de police de Paris la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ;

6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté :

- il ne représente pas une menace à l’ordre public ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- il ne représente pas une menace à l’ordre public ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h20.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Issard, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 922-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions enjoignant au tribunal de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître la situation pénale et la nouvelle adresse du requérant aux fins de vérifier la compétence du tribunal ;

les observations de M^e Collard, représentant M. B…, absent qui précise que les conclusions tendant à ce que M. B… soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, et indique que l’intéressé est arrivé en France en juin 2025 et suit un traitement médical;

les observations de M^e Termeau, représentant le préfet de police de Paris, absent, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 2 novembre 2025, le préfet de police de Paris a obligé M. B…, ressortissant algérien né le 10 mars 2006, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire,

M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal prenne attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître la situation pénale et la nouvelle adresse de M. B… aux fins de vérifier la compétence du tribunal :

4. Il n’entre pas dans l’office du juge administratif de prendre attache avec le greffe d’un tribunal judiciaire afin de connaître la situation pénale d’un requérant et sa nouvelle adresse. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée n’est pas signé et n’indique pas les nom, prénom et qualité de son auteur qui n’est donc pas identifiable. M. B… est donc fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’incompétence.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les trois décisions emportées par l’arrêté du 2 novembre 2025 doivent être annulées.

7. Par voie de conséquence, l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a interdit à M. B… de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être annulé d’office, dès lors qu’il est privé de base légale du fait de l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel cette mesure doit être exécutée.

Sur les conclusions à fin d’injonction

8. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

9. Aux termes de l’article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ».

10. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, celle-ci implique seulement que le préfet de police de Paris délivre à M. B… une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Collard, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du 2 novembre 2025 par lesquels le préfet de police de Paris a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Collard une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de police de Paris et à M^e Collard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : S. AIT MOUSSA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,