Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril et 3 mai 2026, M. A… B… C…, représenté par M^e Jalloul, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le sous-préfet de Fontainebleau a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail de sept jours dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Jalloul, avocate de M. B… C…, de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée dans la mesure où il était bénéficiaire en dernier lieu d’un titre de séjour en tant qu’étudiant, valable jusqu’au 19 septembre 2025, qu’il n’a pas pu honorer une promesse d’embauche en l’absence de droit au séjour, que la décision le place en situation précaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il appartient à la préfecture de justifier de la compétence de l’auteur de l’acte en litige, que la décision est stéréotypée et révèle un défaut d’examen, qu’elle est entachée d’erreur de fait au motif qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche, que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’autorité administrative a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation et que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors d’une part, que l’urgence n’est pas présumée, le requérant ayant présentée une demande de titre sur un nouveau fondement, qu’aucune décision favorable n’a été prise à son égard, et d’autre part, que M. B… C… n’a demandé le bénéfice du titre sollicité que près d’un an et demi après l’obtention de son diplôme le 6 mars 2024, sans même avoir obtenu une autorisation de travail ;

- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 mai 2026 à 14 heures, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience :

- le rapport de M. Vérisson ;

- et les observations de M^e Jalloul, représentant M. B… C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant camerounais né le 25 avril 2001 à Yaoundé (Cameroun), est entrée en France le 25 septembre 2021 muni d’un visa long séjour. Le 2 octobre 2025, l’intéressé a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise ». Par l’arrêté en litige du 19 janvier 2026, le sous-préfet de Fontainebleau lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé et l’a notamment obligé à quitter le territoire français.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il n’est pas sérieusement contesté par le préfet de Seine-et-Marne en défense que M. B… C…, qui était bénéficiaire en dernier lieu d’un titre de séjour en tant qu’étudiant valable jusqu’au 19 septembre 2025, a bénéficié de plusieurs promesses d’embauche qu’il n’a pas pu honorer en l’absence de droit au séjour. De même, il n’est pas davantage sérieusement contesté que la décision le place en situation précaire. Si le préfet fait valoir que l’intéressé a présenté sa demande de titre de séjour plus d’un an après l’obtention de son diplôme, une telle circonstance, qui n’est d’ailleurs fixées par aucun texte applicable à sa situation, ne peut être regardée comme constituant un retard du requérant dans la présentation de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l’espèce, la condition d’urgence doit, en tout état de cause, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux :

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur (…) ».

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M. B… C… est fondée à obtenir la suspension de l’exécution de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d’un ressortissant étranger, ce dernier ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative a l’obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. La suspension prononcée ne l’oblige cependant pas à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d’intervention de la décision administrative, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n’aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l’administration de la mesure de suspension qu’il a prescrite.

Compte tenu des motifs énoncés ci-dessus, la suspension de l’exécution de la décision contestée implique nécessairement pour le préfet d’une part, de procéder au réexamen de la situation de M. B… C… et d’autre part, de le munir une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de sept jours jusqu’à la suspension de la décision en litige cesse de produire ses effets.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Jalloul, avocate de M. B… C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M^e Jalloul. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de

1 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 19 janvier 2026 par laquelle le sous-préfet de Fontainebleau a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » de

M. B… C… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation de M. B… C… et de le munir une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de sept jours jusqu’à la suspension de la décision en litige cesse de produire ses effets.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Jalloul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à M^e Jalloul, avocate de M. B… C…, la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1800 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Jalloul.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,