Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Lévy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 4 mai 2024, ainsi que les décisions par lesquelles le même préfet l’a obligée à quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de la mettre, dans cette attente, en possession d’une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

S’agissant de la décision implicite de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :

- elle méconnaît les dispositions de l’article 7 de la directive 2008/115/CE en date du 16 décembre 2008 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 31 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février suivant.

Les parties ont été informées, le 17 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation des décisions en date du 24 septembre 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne aurait obligé la requérante à quitter le territoire français et aurait fixé un délai de départ volontaire de trente jours, du fait de l’inexistence de ces deux décisions.

M^me B… a présenté des observations sur ce moyen relevé d’office le 19 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise née en 1989, a déposé une demande de titre de séjour le 4 mai 2024 auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Par la requête susvisée, l’intéressée sollicite l’annulation de la décision rejetant implicitement cette demande, ainsi que des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire à trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

M^me B… soutient que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et produit à cet effet la demande de communication des motifs de cette décision implicite reçue par le préfet de Seine-et-Marne le 13 septembre 2024 et à laquelle ce dernier n’a pas donné suite. Dès lors, la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée le 4 mai 2024 se trouve entachée d’illégalité. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le rejet implicite opposé à la demande présentée par la requérante doit être annulé.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours :

Les conclusions à fin d’annulation de ces décisions qui sont inexistantes sont irrecevables et doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne procède au réexamen de la situation de M^me B…. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de délivrer à l’intéressée, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée 4 mai 2024 par M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,