Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2020, le 22 septembre 2020, le 28 avril 2025, le 7 mai 2025, le 12 mai 2025, le 8 juillet 2025 et par un mémoire récapitulatif produit conformément à la demande du tribunal présentée sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 septembre 2025, M^me F… J…, agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de I… J…, M^me G… J…, M^me D… J… et M^me M… J…, M. N… J…, M^me H… J…, M^me E… J…, M. O… K…, M^me A… K…, M^me B… K…, M. C… K… et M. L… K…, représentés par M^e Perier-Chapeau, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier Sud francilien et la société Relyens mutual insurance, à verser en réparation de l’ensemble des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont I… J… a été l’objet le 6 mai 2011 :

- la somme de 50 540 euros à M^me F… J…, en qualité d’ayant droit de I… J…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

- la somme de 717 887,93 euros à M^me F… J…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

- la somme de 78 239,18 euros à M^me G… J…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

- la somme de 83 179,98 euros chacune à M^me D… J… et à M^me M… J…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

- la somme de 38 000 euros à M^me H… J…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

- la somme de 23 750 euros chacun à M. N… J… et à M^me E… J…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

- la somme de 19 000 euros chacun à M^me A… K… et à M. O… K…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

-

la somme de 14 250 euros chacun à M. C… K…, M^me B… K… et M. L… K…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

2°) de condamner solidairement le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier Sud francilien et la société Relyens mutual insurance à leur verser une indemnité correspondant à 15 % du montant final versé sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique ;

3°) de déclarer le jugement commun à la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens (RATP), à la RATP, à la société PRO BTP et la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) ;

4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du centre hospitalier Sud francilien et de la société Relyens mutual insurance les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité pour faute du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France est engagée à raison d’une absence de prise en charge par le SAMU le 6 mai 2011 ;

- la responsabilité pour faute du centre hospitalier Sud francilien est engagée à raison d’un retard de prise en charge le 6 mai 2011 ;

- la faute du médecin généraliste, du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et du centre hospitalier Sud francilien sont à l’origine d’une perte de chance de 95 % d’éviter le dommage subi ;

- M^me F… J… est fondée à demander réparation du préjudice subi par I… J… à hauteur des sommes suivantes : 190 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 500 euros au titre des souffrances endurées, 2 850 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 38 000 euros au titre du préjudice moral né de la perte de chance de survie ;

- M^me F… J… est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur des sommes suivantes : 5 520,82 euros au titre des frais d’obsèques, 2 594 euros au titre des frais divers, 799 239,29 euros au titre du préjudice économique, 47 500 euros au titre du préjudice d’affection et 19 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

- M^me G… J… est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur des sommes suivantes : 29 135,28 euros au titre du préjudice économique, 38 000 euros au titre du préjudice d’affection et 19 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

- M^me D… J… et M^me M… J… sont chacune fondées à demander réparation de leur préjudice à hauteur des sommes suivantes : 35 708,13 euros au titre du préjudice économique, 38 000 euros au titre du préjudice d’affection et 19 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

- M^me H… J… est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur des sommes suivantes : 28 500 euros au titre du préjudice d’affection et 9 500 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

- M. N… J… et M^me E… J… sont chacun fondés à demander réparation de leur préjudice à hauteur des sommes suivantes : 19 000 euros au titre du préjudice d’affection et 4 750 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

- M. O… K… et M^me A… K… sont chacun fondés à demander réparation de leur préjudice à hauteur des sommes suivantes : 9 500 euros au titre du préjudice d’affection et 9 500 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

- M. C… K…, M^me B… K… et M. L… K… sont chacun fondés à demander réparation de leur préjudice à hauteur des sommes suivantes : 9 500 euros au titre du préjudice d’affection et 4 750 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2020 et par un mémoire récapitulatif produit conformément à la demande du tribunal présentée sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 3 septembre 2025, la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens (RATP), la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP, représentées par M^e Carré-Paupart, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et le centre hospitalier Sud francilien à verser à la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP la somme de 55 884,52 euros, au titre des débours qui ont été exposés du fait des conséquences dommageables dont font état les requérants ;

2°) de condamner solidairement le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et le centre hospitalier Sud francilien à verser à la mutuelle du personnel de la RATP la somme de 21 312,26 euros, au titre des débours qui ont été exposés du fait des conséquences dommageables dont font état les requérants ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et du centre hospitalier Sud francilien l’indemnité prévue par le neuvième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et du centre hospitalier Sud francilien la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP est fondée à réclamer les sommes de 19 440 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques exposés et de 36 444,52 euros au titre d’une indemnité en capital versée en application de l’article 93 du statut du personnel ;

- la mutuelle du personnel de la RATP est fondée à réclamer les sommes suivantes : 2 286,75 euros au titre du capital décès, 457,35 euros au titre des frais d’obsèques et 18 568,16 euros au titre des rentes d’orphelin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025 et par un mémoire récapitulatif produit conformément à la demande du tribunal présentée sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025, le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, représenté par M^e Vogel, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise soit ordonnée avant dire droit et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la prise en charge de I… J… par le SAMU a été conforme aux règles de l’art ;

- à titre subsidiaire, une expertise est indispensable pour évaluer la perte de chance de survivre perdue par le patient.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2021, le 5 mai 2025, le 26 juin 2025, le 21 juillet 2025 et par un mémoire récapitulatif produit conformément à la demande du tribunal présentée sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 octobre 2025, le centre hospitalier Sud francilien et la société Relyens mutual insurance qui vient aux droits de la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), représentés par M^e Ricouard, concluent dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu’une expertise soit ordonnée avant dire droit et à titre encore plus subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à leur encontre soit limitée à une perte de chance de 10 % d’éviter le dommage.

Ils font valoir que :

- la prise en charge de I… J… aux urgences n’a pas été tardive ;

- à titre subsidiaire, une expertise est indispensable pour évaluer la perte de chance de survivre du patient ;

- à titre encore plus subsidiaire, le taux de perte de chance de I… J… de survivre doit être fixé à 10 %.

Le 6 août 2020, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français a indiqué qu’elle n’avait pas de créance à faire valoir.

La requête a été communiquée à la mutuelle Pro BTP et à la mutuelle générale de l’éducation nationale, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’arrêté interministériel du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère ;

- les conclusions de M^me Félicie Bouchet, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Husson, avocat des requérants ;

- les observations de M^e Botton, avocate du centre hospitalier Sud francilien et de la société Relyens mutual insurance ;

- et les observations de M^e Benabou, avocate du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le 6 mai 2011, vers 17 heures, I… J…, atteint d’un angio-oedème neurotique héréditaire, a consulté le docteur P…, médecin généraliste, en raison de l’apparition d’œdèmes sur le corps, symptômes de cette maladie, et de la survenue d’une gêne laryngée, ce praticien lui ayant alors prescrit un traitement à base de Danazol. Le même jour, vers 21 heures 30, M^me F… J… a appelé le service d’aide médicale urgente (SAMU) du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France en raison de symptômes persistants manifestés par son époux. A 22 heures 44, I… J… s’est présenté par ses propres moyens aux urgences de l’hôpital d’Evry, du centre hospitalier sud francilien. Victime d’un arrêt cardiaque survenu lors de sa prise en charge, il a été transféré en salle de déchocage où des tentatives d’intubation puis de trachéotomie ont été réalisées. Le patient a ensuite été hospitalisé au sein du service de réanimation jusqu’au 13 mai 2011, jour de son décès, à l’âge de quarante-deux ans. Après avoir obtenu la réalisation de quatre expertises judiciaires, M^me F… J…, agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de I… J…, M^me G… J…, M^me D… J… et M^me M… J…, M. N… J…, M^me H… J…, M^me E… J…, M. O… K…, M^me A… K…, M^me B… K…, M. C… K… et M. L… K… demandent au tribunal de condamner solidairement le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France (GHSIDF), le centre hospitalier sud francilien (CHSF) et la société Relyens Mutual Insurance à leur verser une indemnité en réparation de l’ensemble des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont I… J… a été successivement l’objet le 6 mai 2011 par le D^r P…, le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et le centre hospitalier Sud francilien. La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP demandent par ailleurs au tribunal de condamner le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et le centre hospitalier Sud francilien à leur rembourser les débours qu’elles ont exposés en conséquence de cette prise en charge.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / (…) ».

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique que le service d’aide médicale urgente (SAMU), qui comporte un centre de réception et de régulation des appels, est chargé d’assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s’assurer de la disponibilité des moyens d’hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l’état du patient, d’organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires et de veiller à l’admission du patient. En outre, le médecin régulateur est chargé d’évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles, en vue d’apporter la réponse la plus appropriée à l’état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l’atteinte à la personne concernée, une appréciation du contexte, de l’état et des délais d’intervention des ressources disponibles. Ces appréciations reposent sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage.

Il résulte de l’instruction, notamment des rapports des expertises judiciaires, ainsi que de la retranscription des échanges téléphoniques ayant eu lieu le 6 mai 2011 avec l’assistant régulateur médical puis entre cet assistant et le médecin régulateur du SAMU, que M^me J… a, lors de son appel, exposé avec précision la pathologie de son époux et fait état de sa dysphonie ainsi que de ses difficultés de déglutition. Il résulte de l’instruction, d’une part, que le médecin régulateur du SAMU connaissait cette pathologie rare et, d’autre part, que les signes cliniques décrits étaient évocateurs d’une urgence vitale qui aurait dû conduire à l’envoi d’un véhicule médicalisé du SAMU. Il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué, que les moyens disponibles au moment des faits n’auraient pas permis d’envoyer immédiatement sur place un véhicule médicalisé. Dans ces conditions, et compte tenu de la brièveté du dialogue entre l’assistant de régulation et M^me J…, marqué par l’état de panique et de confusion de cette dernière, ainsi que de l’absence d’interrogatoire sur les antécédents médicaux de I… J…, le médecin régulateur du SAMU a commis une faute de nature à engager la responsabilité du GHSIDF en laissant M^me J… emmener son époux par ses propres moyens aux urgences et en ne contactant pas ce service en vue d’organiser en amont de son arrivée la prise en charge immédiate du patient .

En second lieu, il résulte de l’instruction, en particulier des rapports des expertises judiciaires, que I… J… est arrivé par ses propres moyens aux urgences du CHSF le 6 mai 2011 à 22 heures 44. S’il n’y a pas bénéficié d’un traitement spécifique dès son arrivée, il résulte au demeurant de l’instruction qu’un tel traitement n’était pas immédiatement disponible à l’hôpital d’Evry et devait faire l’objet d’une commande via la pharmacie de l’hôpital, de sorte que l’absence d’administration de ce traitement spécifique ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du CHSF. En revanche, il résulte de trois des quatre expertises judiciaires diligentées que la gravité de l’état de santé de I… J…, et notamment sa brutale dégradation lors de sa prise en charge aux urgences, a été sous-évaluée au regard de ses antécédents médicaux et des symptômes asphyxiques d’une crise aigüe d’angioœdème neurotique laryngé qu’il a présentés après 23 heures 06, et qui ont rapidement conduit à l’arrêt cardiaque dont il a été victime, en particulier des sueurs profuses, des difficultés à déglutir, un œdème important de la luette, et des difficultés d’élocution, cette circonstance ayant conduit à ce que la décision de le transférer en salle de décochage pour procéder à son intubation ait été prise trop tardivement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que I… J… a été victime d’un retard de prise en charge fautif, de nature à engager la responsabilité du CHSF.

Sur le lien de causalité :

D’une part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

D’autre part, lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.

Il résulte de l’instruction que, compte tenu, d’une part, du délai incompressible d’envoi d’un véhicule médicalisé, de prise en charge du patient à son domicile, de recherche d’un établissement disposant du traitement, de transport, d’accueil au sein d’un établissement et d’administration du traitement, et d’autre part de l’horaire et de la rapidité auxquels l’état de santé de I… J… s’est dégradé, le manquement imputable au GHSIDF n’a été à l’origine d’aucune perte de chance pour I… J… d’être transporté à temps par un véhicule médicalisé dans l’un des deux établissements d’Ile-de-France qui bénéficiaient en 2011 d’un traitement spécifique de l’angio-œdème neurotique génétique. Toutefois, à défaut de bénéficier d’un traitement spécifique, il résulte de l’instruction que I… J… aurait pu être transporté aux urgences de l’hôpital de Melun, établissement plus proche de son domicile, et bénéficier d’une prise en charge coordonnée dès son arrivée aux urgences et d’une intubation. Si le GHSIDF soutient que le délai de prise en charge d’un patient à son domicile est de l’ordre de quarante minutes, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette amplitude, en particulier dans l’hypothèse d’une urgence vitale. Dans ces conditions, dès lors qu’il ressort des éléments du débat que l’envoi d’un véhicule médicalisé aurait permis à I… J… de bénéficier d’une prise en charge plus précoce de l’ordre de quinze à trente minutes, délai qui aurait pu s’avérer décisif au regard de la rapide aggravation ultérieure de ses symptômes, la victime a été effectivement privé d’une chance d’éviter la dégradation de son état de santé.

En outre, il résulte de l’instruction que si la prise en charge de l’arrêt cardiaque de I… J… par le service des urgences du CHSF a été conforme aux règles de l’art, celle-ci est intervenue trop tardivement dès lors qu’un transfert en salle de déchocage plus précoce aurait amélioré les chances du patient de bénéficier d’une intubation ou d’une trachéotomie, de sorte qu’il a été effectivement privé d’une chance d’éviter une dégradation de son état de santé.

Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que la faute du GHSIDF et la faute du CHSF ont privé I… J… d’une chance d’obtenir une amélioration de son état de santé. Toutefois, il résulte de l’instruction que I… J… a fait preuve de négligence dans le suivi et le traitement de sa pathologie notamment en n’informant pas son médecin traitant de ses antécédents graves, et en mettant fin à son suivi par un médecin spécialiste, malgré deux précédents épisodes d’œdèmes laryngés dont l’un avait conduit à une intubation. Dès lors qu’il résulte des différents rapports d’expertise que cette attitude a contribué à la survenue du dommage, il sera fait dans les circonstances de l’espèce une juste appréciation de la chance perdue par I… J… résultant des fautes du GHSIDF et du CHSF d’obtenir une amélioration de son état de santé en en fixant le taux à 30 %.

En revanche, il ne résulte pas des considérations exposées aux paragraphe 8 à 10 que le GHFIDF et le CHSF auraient chacun indépendamment commis une faute portant en elle normalement, au moment où elle s’est produite, la perte de chance subie par I… J…. Il ne résulte pas davantage de l’instruction qu’à supposer que le docteur P…, qui a agi de façon indépendante, aurait commis une faute, celle-ci aurait porté en elle l’intégralité du dommage au moment où elle se serait produite. Dans ces circonstances, aucune des personnes publiques parties au litige ne saurait être condamnée seule à réparer l’entier dommage subi par la victime.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner avant dire droit une expertise, les requérants sont fondés à demander la condamnation solidaire du GHFIDF, du CHSF et de la société Relyens mutuel insurance à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables du décès de I… J….

Sur le préjudice :

Il résulte des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n’a pas été réparée par des prestations, s’applique, notamment, lorsque le tiers n’est déclaré responsable que d’une partie des conséquences dommageables de l’accident. Dans ce cas, l’indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l’accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a bénéficié et de la somme qui lui est accordée par le juge ne répare pas l’intégralité du préjudice qu’elle a subi. Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s’apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu’en vertu du troisième alinéa, le recours des caisses s’exerce dans ce cadre.

En ce qui concerne le préjudice de I… J… :

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment des différents rapports d’expertise et de l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil de la CCAS de la RATP, que les dépenses de santé actuelles invoquées sont liées aux fautes dont I… J… a été victime. Le montant total des débours de la CCAS de la RATP correspondant à des frais d’hospitalisation, en particulier de réanimation, s’élève à 19 440 euros. Dès lors que les requérants ne font pas valoir qu’une somme serait restée à la charge de I… J… à ce titre, la CCAS de la RATP est, compte tenu du taux de perte de chance évoqué ci-dessus, fondée à demander le remboursement d’une somme égale à 30 % de la somme de 19 440 euros, soit 5 832 euros.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que I… J… a subi un déficit fonctionnel temporaire total entre le 8 et le 13 mai 2011 en lien avec les fautes du CHFIDF et du CHSF. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence qui en ont résulté pour l’intéressé en évaluant le préjudice en résultant à une somme de 100 euros.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que I… J… a subi un préjudice esthétique temporaire résultant des tentatives d’intubation et de trachéotomie, ainsi que de sa présentation en réanimation qui a été évalué à 4 sur une échelle de 0 à 7 par l’expert désigné par le juge judiciaire. Il sera fait une juste appréciation du préjudice qui en résulte en allouant à l’intéressé une somme de 300 euros.

En quatrième et dernier lieu, I… J… a éprouvé des souffrances dont l’intensité a été estimée à 5 sur une échelle de 0 à 7 par l’expert désigné par le juge judiciaire compte tenu notamment des souffrances physiques liées à la réanimation. En outre, il résulte de l’instruction que la victime a eu conscience de son espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la prise en charge dont il a été l’objet. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l’évaluant à une somme de 25 000 euros.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 que le montant du préjudice subi par I… J… s’élève à la somme de 25 400 euros. Dans ces conditions, les ayants droit de I… J… sont fondés à demander la condamnation solidaire du GHFIDF, du CHSF et de l’assureur du CHSF à leur verser une somme de 7 620 euros, après application du taux de perte de chance de 30 % et la CCAS de la RATP est fondée à demander le remboursement d’une somme de 5 832 euros.

En ce qui concerne le préjudice économique de M^me F… J…, de M^me G… J…, de M^me D… J… et de M^me M… J… :

Le préjudice économique subi, du fait du décès d’un patient, par les ayants droit appartenant au foyer de celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l’entretien de chacun d’eux, en tenant compte du montant, évalué à la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l’exercice de l’activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement, et, enfin, des prestations à caractère indemnitaire susceptibles d’avoir été perçues par les membres survivants du foyer en compensation du préjudice économique qu’ils subissent.

Il résulte de l’instruction que le montant des revenus perçus par le foyer avant la survenue du dommage était de 57 433 euros en 2010. Il y a ensuite lieu de déduire de cette somme la fraction d’autoconsommation qui aurait été celle de la victime en l’absence de survenue du dommage, laquelle, compte tenu de la composition du foyer, un couple avec trois enfants mineurs à charge, peut être évaluée à 20 %. Dans ces conditions, une fois la soustraction effectuée, le revenu annuel du foyer disponible peut être fixé à 45 946 euros, dont il convient enfin de soustraire les revenus perçus par M^me J…. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’avis d’imposition de M^me J… pour l’année 2010, qu’elle a perçu des salaires pour un montant de 22 056 euros. Il résulte de ce qui vient d’être dit que le préjudice économique de M^mes F…, G…, D… et M… J… peut ainsi être évalué à la somme de 23 890 euros par an.

En premier lieu, pour la période courant entre le décès de I… J… et jusqu’au présent jugement, compte tenu de la part de consommation des revenus du foyer exposé pour chaque enfant qui peut être évaluée à 15 %, de l’année à compter de laquelle chaque enfant a quitté le foyer fiscal de leur mère et du montant des salaires et pensions versées, la perte de revenus subie par M^me F… J… s’élève à la somme totale de 349 716 euros, soit 104 915 euros après application du taux de perte de chance.

En second lieu, pour la période courant à compter du présent jugement, et, d’une part pour la période courant jusqu’à l’âge à partir duquel I… J… aurait été admis à faire valoir ses droits à la retraite, compte tenu de la part de consommation des revenus du foyer exposé pour les deux enfants restés à charge jusqu’en 2028 qui peut être évaluée à 30 %, la perte de revenus subie par M^me F… J… s’élève à la somme totale de 71 671 euros, soit 21 501,30 euros, après application du taux de perte de chance.

D’autre part, pour la période courant à partir de l’âge à compter duquel I… J… aurait été admis à faire valoir ses droits à la retraite, qui correspond également à la date à compter de laquelle M^me F… J… pourrait être admise à faire valoir les mêmes droits, soit à compter de l’année 2029, compte tenu du montant de la pension retraite que pouvait espérer son époux et qu’est susceptible de percevoir l’intéressée, dont il convient de déduire une part de consommation personnelle de I… J… de 40 %, la perte de revenus subie par M^me F… J… s’élève à la somme totale de 33 488 euros, soit 10 045 euros, après application du taux de perte de chance.

Il résulte de ce qui précède que le préjudice économique de M^me F… J…, s’élève à la somme de 276 001,50 euros, soit 82 800,45 euros après application du taux de perte de chance, que le préjudice économique de M^me G… J… s’élève à la somme de 52 457,40 euros, soit 15 737,22 euros après application du taux de perte de chance et que le préjudice économique de M^me D… J… et de M^me M… J… s’élève à la somme de 63 208,05 euros chacune, soit 18 962,42 euros après application du taux de perte de chance.

Il résulte de l’instruction que la CCAS de la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP ont versé aux requérantes des pensions de réversion et des pensions d’orphelin. Dès lors que le montant total du préjudice subi à ce titre par chacune de ces trois requérantes reste supérieur au montant indemnisable après application du taux de perte de chance évoqué ci-dessus, les intéressées doivent se voir allouer les sommes citées au point précédent. En application du principe de priorité évoqué au point 13 et en l’absence de reliquat, la mutuelle du personnel de la RATP et la CCAS de la RATP ne sont fondées à obtenir le remboursement d’aucune somme au titre de ce poste de préjudice.

En ce qui concerne le surplus du préjudice de M^me F… J… :

Quant aux frais d’obsèques :

M^me J… justifie qu’elle a exposé des frais d’obsèques du fait du décès de son mari en lien avec les fautes du GHFIDF et du CHSF à hauteur de 5 520,82 euros.

Par ailleurs, il résulte de l’instruction, en particulier de l’attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil de la mutuelle du personnel de la RATP, que celle-ci a versé à la requérante une somme de 457,35 euros au titre des frais d’obsèques et un capital décès à hauteur de 2 286,75 euros. Il s’ensuit que la requérante doit se voir allouer une somme égale à 30 % de 5 520,82 euros, dès lors que le montant du préjudice que M^me J… a subi est supérieur au montant indemnisable après application du taux de perte de chance. En application du principe de priorité évoqué au point 13 et en l’absence de reliquat, la mutuelle du personnel de la RATP n’est fondée à obtenir le remboursement d’aucune somme au titre de ce poste de préjudice.

Quant aux préjudices personnels de M^me J… :

En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi, du fait du décès de son mari, par M^me J… en l’évaluant à la somme de 30 000 euros.

En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’accompagnement subi par M^me J…, du fait de l’hospitalisation pendant six jours de son mari, en l’évaluant à la somme de 500 euros.

Il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 24, 26, 28 et 29 que le montant total du préjudice subi par M^me J… s’élève à 312 022,32 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 93 606,70 euros doit lui être versée à ce titre.

En ce qui concerne le surplus du préjudice de M^me G… J…, de M^me D… J… et de M^me M… J… :

En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi, du fait du décès de leur père lorsqu’elles étaient mineures, par M^me G… J…, M^me D… J… et M^me M… J… en l’évaluant à la somme de 25 000 euros chacune.

En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’accompagnement subi par les filles de I… J…, du fait de l’hospitalisation pendant six jours de leur père, en l’évaluant à la somme de 500 euros chacune.

Il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 24, 30, 31 et 32 que le montant total du préjudice subi par M^me G… J… s’élève à 77 957,49 euros et que celui subi par M^me D… J… et M^me M… J… s’élève à 88 708,05 euros chacune. Après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 23 387,22 euros doit être versée à M^me G… J… et une somme de 26 612,42 euros chacune doit être versée à M^me D… J… et M^me M… J… à ce titre.

En ce qui concerne le préjudice de M^me H… J… :

En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi, du fait du décès de son fils, par M^me H… J… en l’évaluant à la somme de 10 000 euros.

En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’accompagnement subi par M^me H… J…, du fait de l’hospitalisation pendant six jours de son fils, en l’évaluant à la somme de 300 euros.

Il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 33 et 35 que le montant total du préjudice subi par M^me H… J… s’élève à 10 300 euros. Après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 3 090 euros doit lui être versée à ce titre.

En ce qui concerne le préjudice de M^me E… J… et de M. N… J… :

En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi, du fait du décès de leur frère, par M^me E… J… et par M. N… J… en l’évaluant à la somme de 7 000 euros chacun.

En second lieu, si M. N… J… et M^me E… J… demandent l’indemnisation d’un préjudice d’accompagnement, ils n’établissent pas la réalité du dommage dont ils demandent réparation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 37 et 38 que le montant total du préjudice subi par M^me E… J… et par M. N… J… s’élève à la somme de 7 000 euros chacun. Après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 2 100 euros doit être versée à ce titre à chacun.

En ce qui concerne le préjudice de M. O… K…, M^me A… K…, M^me B… K…, M. C… K… et M. L… K… :

En premier lieu, si M. O… K…, M^me A… K…, M^me B… K…, M. C… K… et M. L… K… demandent l’indemnisation d’un préjudice d’affection, les éléments produits par les requérants sont insuffisants pour établir une intensité des liens qu’ils entretenaient avec I… J… telle qu’elle impliquerait une réparation. Dans ces conditions, aucune indemnité ne saurait leur être allouée à ce titre.

En second lieu, si M. O… K…, M^me A… K…, M^me B… K…, M. C… K… et M. L… K… demandent l’indemnisation d’un préjudice d’accompagnement, ils n’établissent pas la réalité du dommage dont ils demandent réparation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit aux points précédents que M. O… K…, M^me A… K…, M^me B… K…, M. C… K… et M. L… K… ne sont pas fondés à demander la condamnation du CHSF à leur verser une somme.

En ce qui concerne les frais exposés par M^me F… J… pour faire valoir ses droits :

S’il résulte de l’instruction que M^me J… a exposé des frais de médecin conseil à hauteur de 2 594 euros, afin d’être assistée durant les opérations d’expertise ordonnées, ces frais ne sont pas détachables de la procédure judiciaire dans le cadre desquels ils ont été exposés. Par suite, la demande de la requérante à ce titre doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Aux termes du neuvième alinéa du même article : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions citées au point précédent dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’ils aient saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

Sur les intérêts et la capitalisation :

Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, date de réception de leur demande préalable par le CHSF et par le GHSIDF.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si à cette date, les intérêts sont dû depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandé le 16 juillet 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 11 mai 2021, date à laquelle était due pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, le neuvième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel susvisé du 18 décembre 2025 : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2026 ».

La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP a droit à une indemnité de 1 228 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d’être citées.

En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent le GHSIDF, la société Relyens mutual insurence et le CHSF au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHSF, du GHSIDF et de l’assureur du CHSF une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la RATP, à la société PRO BTP et la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

Article 2 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 7 620 euros aux ayants droit de I… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 93 606,70 euros à M^me F… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 23 387,22 euros à M^me G… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 5 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 26 612,42 euros à M^me D… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 6 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 26 612,42 euros à M^me M… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 7 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 3 090 euros à M^me H… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 8 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 2 100 euros à M^me E… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 9 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance sont solidairement condamnés à payer une somme de 2 100 euros à M. N… J…, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 10 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et le centre hospitalier sud francilien sont solidairement condamnés à payer une somme de 5 832 euros à la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens.

Article 11 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et le centre hospitalier sud francilien verseront à la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Article 12 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance verseront à M^me F… J… et autres une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : Le groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, le centre hospitalier sud francilien et la société Relyens mutual insurance verseront à la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 14 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 15 : Le présent jugement sera notifié à M^me F… J…, première dénommée, à la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens (RATP), à la RATP, à la mutuelle du personnel de la RATP, au groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au centre hospitalier sud francilien (CHSF), à la société Relyens mutual insurance, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, à la mutuelle Pro BTP et à la mutuelle générale de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

H. Mathon

Le président,

R. Combes

Le président,

T. Gallaud

La greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,