Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Feriani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de certificat de résidence de dix ans au titre de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »

M. B…, qui ne justifie à cet égard d’aucune impossibilité, n’a produit qu’une partie de l’arrêté en litige, dont les premières pages, comportant ses visas et ses motifs, sont manquantes. Il n’a ainsi pas satisfait aux exigences rappelées au point précédent. Par suite et alors qu’en vertu de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 612-1 du même code ne sont pas applicables dans le cadre d’une procédure de référé engagée, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, la requête de l’intéressé est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, y compris les conclusions accessoires à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,