Vu la procédure suivante :

Par jugement avant dire droit du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la requête présentée par M. C… D… et M^me E… D…, représentés par M^e Donneve, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan au versement d’une indemnité provisionnelle, à ce que soit ordonnée une expertise médicale et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé d’ordonner une expertise.

Par ordonnance du 10 février 2025, la présidente du tribunal a désigné le D^r A… en qualité d’expert, qui a été remplacé par ordonnance du 24 février 2025 par le D^r B….

L’expert a déposé son rapport enregistré au greffe du tribunal le 30 juillet 2025, concluant à l’absence de retard de diagnostic ou de manquement du centre hospitalier de Perpignan en lien avec le décès de l’enfant F… D… ;

Par ordonnance du 13 mars 2025, une allocation provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés a été mise à la charge de M. et M^me D….

Par ordonnance du 30 juillet 2025, les frais et honoraires de l’expertise confiée au D^r B… ont été liquidés à la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises et réservés pour y être statué en fin d’instance.

Par lettre du 10 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-1-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne, représentée par M^e Roland, demande au tribunal :

- de lui donner acte de ce qu’elle n’a pas de créance à faire valoir et renonce à agir à l’encontre du centre hospitalier de Perpignan ;

- de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par M^e Grillon, demande au tribunal :

- de prononcer sa mise hors de cause ;

- de rejeter la requête en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

- et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. et M^me D…, représentés par M^e Donneve, demandent au tribunal :

- de prendre acte de leur désistement d’instance en application des dispositions de l’article R. 636-1 du code de justice administrative ;

- de dire n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils déclarent être clairement informés par l’expertise du D^r B… des causes du décès de leur enfant F… D….

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le

19 décembre 2025.

Par mémoire enregistré le 23 décembre 2025, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par M^e Grillon demande au tribunal de lui donner acte de son acception des désistements de la caisse primaire d’assurance maladie et de M. et M^me D… et de statuer sur ce que de droit sur les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M^me Pater, première conseillère, pour statuer par ordonnance.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros correspondant aux frais et honoraires tels que taxés et liquidés par ordonnance susvisée du

30 juillet 2025, à la charge définitive de M. et M^me D….

ORDONNE :

Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me D….

Article 3 : Les frais et honoraires d’expertise du D^r B…, liquidés et taxés à la somme totale de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de M. et M^me D….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… et M^me E… D…, au centre hospitalier de Perpignan et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne.

Fait à Montpellier, le 16 mars 2026.

La magistrate désignée,

B. Pater

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mars 2026,

Le greffier,

F. Balicki