Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 octobre 2023, la société Generali IARD, représentée par M^e Kiener, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018, du fait des manifestations de gilets jaunes à hauteur de l’échangeur Narbonne Sud de l’autoroute A9, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ;

2°) ordonner l’exécution provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de plein droit du faits des attroupements prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée ; les dommages ont été commis par violence et de façon intentionnelle au titre d’agissements pénalement répréhensibles ; les dommages dont a été victime la société, en lien direct et exclusif avec cet acte III des gilets jaunes, doivent être regardés, au vu du contexte et du nombre de manifestants, comme résultant de « rassemblements et attroupements » au sens de la loi ;

- à défaut, la responsabilité de l’Etat pour faute pour inaction des forces de l’ordre doit être retenue ; il y a une faute lourde engageant la responsabilité de l’État, eu égard à la défaillance des autorités de police à protéger les biens et les personnes, les menaces de dommages étant prévisibles ; à Narbonne, aucune sécurisation n’a été prévue, alors pourtant que le réseau routier et plus particulièrement le péage desservant l’agglomération de Narbonne étaient particulièrement connus comme étant le lieu privilégié d’actions du mouvement des gilets jaunes ;

- le préjudice de la société a été chiffré à la somme totale de 421 720 euros, se décomposant comme suit : dommages matériels (stock détruit par l’incendie) : 270 944 euros et dommages immatériels (frais complémentaires et perte d’exploitation) : 150 776 euros (location de containers pour 50 776 euros, perte de chiffre d’affaires retenue pour 100 000 euros ;

- la société Générali IARD a indemnisé la société Santerne Méditerranée, à hauteur de la somme totale de 356 658 euros, selon deux versements de 200 000 euros, puis 156 658 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat ne sont pas remplies ;

- la subrogation est de 356 658 euros et non 358 658 euros ;

- la réalité du coût des dégâts matériels n’est pas établie ;

- ls frais complémentaires notamment la location de locaux ne sont pas justifiés ;

- les travaux de peinture des locaux temporaires n’étaient pas nécessaires et les frais de trajets (25 A/R Narbonne Nîmes) ne sont pas justifiés ;

- les pertes d’exploitation ne sont pas établies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code pénal ;

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Sankhare, représentant la société Générali IARD.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 novembre 2018 sont apparus des manifestations ou mouvements des gilets jaunes, protestations trouvant leur origine dans la diffusion sur les réseaux sociaux d’appels à manifester initialement contre la hausse du prix des carburants. Le 1er décembre 2018, ce mouvement des gilets jaunes, dit acte III, est survenu au péage de Narbonne Sud dégénérant avec un saccage des locaux de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de la gendarmerie adjacente lesquels ont été incendiés. Dans cette zone, la société Santerne Méditerranée occupait des locaux à usage de bureaux (75 m2) et de stockage de matériels (64 m2) loués à ASF au niveau du péage de l’échangeur Narbonne Sud sur l’A9 sortie 38. Ces locaux ont été caillassés et sa zone de stockage de matériels a été entièrement détruite par un incendie d’origine criminelle. Après déduction de la franchise contractuelle restant à charge de la société Santerne Méditerranée, la société Générali IARD l’a indemnisée à hauteur de 356 658 euros et s’est vue subrogée dans les droits de son assurée. La société Generali IARD recherche la responsabilité de l’Etat, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et demande au tribunal de le condamner à lui verser, en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018 par son assurée, du fait des manifestations de gilets jaunes à hauteur de l’échangeur Narbonne Sud de l’autoroute A9.

Sur la responsabilité de l’Etat :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l’Etat :

2. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».

3. L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis à force ouverte ou par violence par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions précitées de l’article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l’assuré, qu’il a dédommagé, aurait été admis à exercer à l’encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage ayant donné lieu au paiement de l’indemnité d’assurance. Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

S’agissant de l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement :

5. Il résulte de l’instruction et en particulier de la note blanche produite par la préfecture de l’Aude, intitulée « Narbonne – Nuit de destruction à la barrière de péage de Croix Sud », que le 1er décembre 2018 avait lieu un rassemblement des gilets jaunes à Narbonne à 12h sur le parking de l’espace Liberté. S’en suivait une opération escargot sur l’A61 tandis que l’Espace Liberté de Narbonne voyait se rassembler plus de 700 personnes à 14h qui entamaient un défilé dans la ville pour finir sur le lieu de départ vers 18h30. Au même moment une centaine de manifestants « gilets jaunes » étaient présents au péage sud/rond-point Croix Sud (RP échangeur Sud) et commençaient, vers 19h30, à bruler des palettes sur le rond-point du péage. L’action se durcissait vers 21h15 avec des pneus brulés entre les cabines de péage et une intervention de l’escadron mobile de gendarmes pour dégager la barrière de péage et qui interpellait deux individus. Vers 22h10 des affrontements avaient lieu entre les militaires et les manifestants (grenades lacrymogènes en riposte à des jets de cocktails Molotov). La violence montait encore d’un cran avec des caillassages des gendarmes présents sur le rond-point et des bâtiments. Eu égard au niveau de violence, les gendarmes devaient quitter les lieux, leurs locaux du peloton de gendarmerie et l’ensemble des bâtiments de Croix Sud ont dû être évacués. Le feu a été mis, selon la note blanche, aux « locaux du peloton autoroutier de gendarmerie, au PC opérationnel de Vinci… ainsi qu’à une vingtaine de véhicules d’entreprises et d’administration ». Il ressort des captations vidéos des événement, produites par le préfet de l’Aude, qu’un grand nombre de participants ou spectateurs des exactions portaient des gilets jaunes, confirmant leur appartenance au mouvement éponyme. Ces agissements, commis à force ouverte, concomitamment à la manifestation de « gilets jaunes » au niveau du rond-point, se sont inscrits dans le cadre du mouvement national de contestation annoncé plusieurs semaines avant les faits, notamment sur des réseaux sociaux. Ils sont survenus dans un contexte de revendications sociales qu’ils avaient pour objet de soutenir et non avec l’objectif principal de commettre les délits en question. Il résulte également de l’instruction que ces faits sont le fait d’un nombre significatif de personnes, une centaine selon la note blanche, susceptible d’être qualifié d’attroupement ou de rassemblement. Si le préfet fait valoir qu’il s’agit essentiellement de casseurs cagoulés, aucun élément ne permet d’établir que ces dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits. Dans ces conditions, compte tenu de leur concomitance géographique et temporelle avec un rassemblement de « gilets jaunes », ces dégradations doivent être regardées comme ayant été causées dans le cadre de celui-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, la société Generali IARD est fondée, en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, à rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

S’agissant de l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements :

6. Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. (…) » .

7. La requérante produit la plainte du chef d’entreprise pour destruction et dégradation de locaux, de stock et de l’entrepôt. Un constat d’huissier de justice du 6 décembre 2018 montrant les actes de vandalisme (vitres avec des impacts, locaux de stockage incendiés, véhicules endommagés) est également produit. Par suite, le délit de destruction d’un bien appartenant à autrui, qui n’est pas en soi contesté par le préfet de l’Aude, est caractérisé pour cette manifestation.

8. Il résulte de ce qui précède que la société Generali IARD est fondée à soutenir que ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne les préjudices :

9. Il résulte des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que ne peuvent donner lieu à réparation que les dommages résultant de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés commis par les manifestants.

10. Si le préfet de l’Aude fait valoir en défense que doit être tenu compte de l’indemnisation éventuelle de la société Vinci, maison mère de la société Santerne Méditerranée, il ne résulte pas de l’instruction, d’une part, que le groupe Vinci ait effectué une telle démarche ni, d’autre part, que la société Generali IARD ait perçu en tant que subrogée une telle indemnisation, celle-ci ne pouvant exercer une action civile devant les tribunaux répressifs. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la société Generali IARD produit une quittance subrogative de la société Santerne Méditerranée, son assurée, qui reconnait avoir reçu la somme de 356 658 euros. Ainsi que cela a été rappelé au point 4 du jugement, la société Generali IARD est donc subrogée, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de la société Santerne Méditerranée.

S’agissant des dommages matériels :

11. Il résulte du rapport d’expertise Naudet n°1 du 24 décembre 2018, réalisé à la demande de l’assurance, qu’une partie des locaux de stockage et le contenu ont été détruits par les flammes. La remorque utilisée pour les tourets de fibre optique a été endommagée ainsi que la fibre présente sur touret. Les rapports n° 2 à 4 du 6 et 15 mai 2019 et 20 août 2021 ont évalué les pertes de matériels (fibre optique, bretelles, outillages, fournitures diverses) en tenant compte de la valeur à neuf avant application des taux de vétusté. La réclamation a été affinée concernant les biens propres de la société Santerne Méditerranée par le biais de ses états de stock, de ses factures originales et de différents devis réalisés par elle et enfin du pointage des vestiges calcinés. L’expert, à sa demande, a effectué une réévaluation des quantités effectivement perdues en tenant compte en particulier de la date de livraison sur site et des quantités possiblement utilisées avant le sinistre. Il ressort des conclusions de l’expert que le montant du préjudice lié aux dommages matériels s’élève à la somme de 270 944 euros qu’il convient de retenir.

S’agissant des autres dommages :

12. Il résulte de l’instruction que l’expert a relevé 5 postes de préjudice à indemniser en excluant les heures en personnels internes mobilisés sur d’autres tâches et non productives suite au sinistre. Ont été retenus : la location provisoire de containers de stockage (1 289 euros), le surcoût de location de nouveaux locaux sur une période de 12 mois (38 424 euros), les travaux de peinture de ce nouveau local nécessaire selon l’expert et justifiés par des factures ( 3 202 euros), le mobilier de ce nouveau local en ne retenant que 50% de ce montant eu égard à la valeur résiduelle lors de la revente (5 186 euros) et, enfin, le surcoût de 25 trajets entre Narbonne et Nîmes, le site principal, pour l’approvisionnement en fournitures et outillages (2 675 euros). Toutefois, les travaux de peinture du local temporaire de remplacement, qui ne sont justifiés que par un devis et non une facture, et l’achat de mobiliers ne présentent pas de lien suffisamment direct avec le délit. Enfin, s’agissant des 25 trajets aller et retour entre Narbonne et Nîmes, ils ne sont justifiés par aucune pièce ni précisés quant à leur nombre par l’expert. Par suite il y a seulement lieu de retenir la somme de 39 713 euros au titre de ces dommages.

S’agissant de la perte d’exploitation :

13. Il résulte de la dernière expertise de Naudet que la société Santerne Méditerranée n’a pas présenté de justificatifs sérieux isolant pour le site de Narbonne la perte ponctuelle d’activité suite à cet incendie. Pour l’expert « l’assuré n’a pas été en mesure de quantifier précisément ni avec certitude cette perte. Il y a en effet diverses difficultés pour chiffrer la perte d’activité de l’entité de Narbonne : Interactions internes au niveau des activités, ne permettant pas d’isoler clairement l’activité de Narbonne, le « découpage » étant en théorie géographique, pas de comptabilité différenciée au sein d’Axians Santernes Méditerranée, donc les variations de CA ne sont pas interprétables par rapport au seul site de Narbonne et manque de suivi détaillé, de recul, concernant les plannings de chantiers prévus avant sinistre et le recalage après sinistre, dans un contexte où l’activité est bonne ». D’autre part, il apparaît, selon l’expertise, que les perturbations identifiées, liées au sinistre ont été limitées et compensées dès lors qu’environ deux tiers des travaux qui étaient prévus en décembre et janvier ont été décalés et réalisés à partir de fin janvier lorsque les matériels et fournitures nécessaires ont été récupérés. Aussi, la réaffectation de la main d’œuvre sur d’autres sites de la société a pu générer du chiffre d’affaires. Si l’expert évoque un marché de 335 000 euros qui était prévu, il ajoute que sa durée est non précisée et qu’il a été cédé à une autre société sans autres précisions. Il résulte également de l’expertise que la gestion des relations avec les clients par l’assuré a permis d’éviter l’application de pénalités contractuelles qui auraient pu lui être imputées sur certains chantiers retardés. Malgré ces ensembles d’incertitudes, l’expert estime à 200 000 euros la perte de chiffre d’affaires liée au sinistre. Cependant, cette perte n’est pas visible au regard de l’évolution du chiffre d’affaires entre 2017 et 2018, cette année marquant une sensible augmentation de même qu’en 2019 selon l’expert. Les données commerciales des facturations des mois de janvier 2017 (1 939 000 euros), 2018 (798 000 euros) et 2019 (919 000 euros) ne démontrent pas plus une perte de chiffre d’affaires pour le mois de janvier 2019, en augmentation par rapport à l’année précédente. Enfin, le tableau par mois des données de production qui montre une baisse d’activité en main-d’œuvre en décembre 2018 ne permet pas, à lui seul, d’établir avec certitude une baisse du chiffre d’affaires de la société Santerne Méditerranée en lien avec ce délit. Par suite, ce préjudice n’est pas établi.

14. Il en résulte que la société Generali IARD ne peut demander à être indemnisée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, du préjudice qu’elle allègue avoir indemnisé au titre d’une perte de recettes de la société Santerne Méditerranée.

15. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à la société Generali IARD, subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, une somme de 310 657 euros. Cette somme portera intérêt à compter du 29 juillet 2022, date de réception de la réclamation préalable de la société Generali IARD.

Sur la demande d’exécution provisoire :

16. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent jugement sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

17. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Generali IARD sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Generali IARD la somme de 310 657 euros qui portera intérêts à compter du 29 juillet 2022.

Article 2 : L’Etat versera à la société Generali IARD une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Generali IARD et au préfet de l’Aude.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

M. Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 février 2026,

La greffière,

M. A…