Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me E… B…, représentée par M^e Hennani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, dans les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de condamner l’Etat à payer soit, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros à verser à M^e Hennani en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle, soit, en l’absence d’admission à l’aide juridictionnelle, une indemnité de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente, à défaut d’en justifier ;

- elle est entachée d’un vice de procédure compte tenu de l’absence de procédure contradictoire en méconnaissance de l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle compte tenu de sa durée de présence en France et de la durée et de l’intensité de ses attaches personnelles et familiales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M^me B… a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 17 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1955, est entrée en France le 10 octobre 2021, sous couvert d’un visa court séjour valable du 25 janvier 2018 au 24 janvier 2022. Le 2 septembre 2025, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande l’annulation de l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a opposé un refus à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

2. L’arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l’Hérault et par délégation par M^me Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault. Par un arrêté n° 2025-03-DRCL-066 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 6 mars 2025, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M^me D… A… à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. Si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, de sorte que le moyen tiré de sa violation ne peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision de refus de séjour contestée.

4. En tout état de cause, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union dont les Etats membres doivent déterminer les conditions permettant d’en assurer le respect, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Cette définition ne saurait toutefois imposer à l’autorité nationale compétente d’entendre, dans tous les cas, l’intéressé dès lors que celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Ainsi, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. Si la requérante, qui évoque à tort une décision de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour, invoque un défaut de contradictoire, il n’est pas établi qu’elle aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l’administration, alors en outre que la décision contestée répond à une demande déposée par ses soins, qu’elle avait le loisir de compléter à tout moment. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…). ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, veuve depuis septembre 2021, est entrée en France pour la dernière fois en octobre 2021 et s’y est maintenue irrégulièrement après l’expiration du délai accordé par son visa. Si elle fait valoir la présence en France de trois de ses enfants, elle n’apporte aucun élément de nature à établir l’intensité et la réalité des liens allégués. Elle n’établit pas être isolée dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 66 ans. Elle n’apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir une quelconque intégration sur le territoire français. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision contestée.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant de l’admettre au séjour ne peut qu’être écarté.

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

11. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

12. Pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a examiné avec précision chacun des quatre critères énoncés par la loi en les mettant en regard de la situation administrative, personnelle et familiale de M^me B…. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… ne justifie pas d’une longue durée de présence sur le territoire ni y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, même si son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation en édictant la décision attaquée, pour une durée limitée à un an. Par suite, ce moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution particulière. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent ainsi être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B…, à la préfète de l’Hérault et à M^e Hennani.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026

La Rapporteure,

M. C…

La présidente,

F. Corneloup

La greffière

A. Junon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juin 2026.

La greffière,

A. Junon