Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2025 et 16 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Kouhaou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder à l’effacement des inscriptions le concernant dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas établi que son signataire avait compétence pour ce faire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation s’agissant de l’absence de délai de départ ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et présente un caractère disproportionné ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller,

- et les observations de M^e Kouhaou, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant marocain né le 1er juillet 1979, a été interpellé par les services de police le 2 août 2025 à Montpellier et placé en garde à vue pour des faits de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un véhicule sans permis. Par un arrêté du 3 août 2025, le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me Véronique Martin Saint-Léon, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet de ce département par l’article 1 de l’arrêté n° 2025-06-DRCL-2025 du 23 juin 2025, librement accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / […] 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet » et selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

4. En l’espèce, la décision litigieuse, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des 2°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du même code, est régulièrement motivée en droit, par le visa de ces dispositions, et en fait par l’indication que l’intéressé se maintient en situation irrégulière depuis l’expiration de son titre de séjour pluriannuel le 10 octobre 2022, qu’il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir quitter la France et qu’il est démuni de tout document d’identité ou de voyage valide. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’absence de délai de l’obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, si M. C… verse au débat un justificatif de domicile en Espagne ainsi qu’un contrat de travail espagnol – du reste postérieur à la date de la décision contestée –, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces du dossier que l’intéressé disposerait d’un titre valide l’autorisant à pénétrer ou à séjourner en Espagne délivré par les autorités de ce pays, ni qu’il aurait entrepris de quelconques démarches auprès de ces dernières en vue d’une telle délivrance. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

7. Il résulte des dispositions précitées qu’en l’absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d’accorder un délai de départ volontaire à M. C…, le préfet de l’Hérault devait assortir la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour en France. En se bornant à faire valoir qu’il a développé sa vie privée en Espagne, le requérant n’établit pas utilement que la décision serait disproportionnée ou entachée d’une erreur d’appréciation tant sur le principe que sur la durée de l’interdiction de retour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 août 2025 du préfet de l’Hérault. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la préfète de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le rapporteur,

F. Goursaud

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 avril 2026,

La greffière,

M. B…