Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 9 mars 2026, M. C… A…, représenté par M^e Ghiamama Mouelet, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Hérault de procéder sans délai à sa mise à l’abri dans une structure adaptée relevant de l’aide sociale à l’enfance, de lui assurer, à titre provisoire, les conditions matérielles d’accueil (hébergement, nourriture, hygiène) nécessaires, et ce dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

le juge administratif est compétent ; la compétence du juge des enfants ne prive pas le juge administratif de son office normal de contrôle de la légalité des décisions administratives prises par les présidents des conseils départementaux, notamment en matière d’aide sociale.

la condition d’urgence est remplie ; il est sans domicile fixe à D… depuis le 12 janvier 2026, date de la fin de sa prise en charge fixée par la décision départementale ; il ne dispose d’aucune ressource et n’a ni famille ni soutien sur le territoire et est sans domicile fixe ; il se déclare mineur de 16 ans et deux mois ; sa vulnérabilité ressort de son parcours ; la carence de prise en charge depuis plusieurs semaines ne fait pas disparaître l’urgence ;

le département de l’Hérault en ne le prenant pas en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de l’enfance, à la dignité de la personne humaine et à l’intégrité physique et psychique de M. A… ; le rapport d’évaluation ne met en évidence aucun élément objectif établissant que le jugement supplétif et l’acte de naissance produits seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts ; le département de l’Hérault a commis une méconnaissance manifeste de l’article 47 du code civil ; à supposer même que la majorité de M. A… puisse être discutée, le département ne peut laisser un jeune se déclarant mineur, totalement démuni, à la rue sans prise en charge minimale ;

l’injonction demandée n’a pas pour objet de se substituer au juge des enfants dans le choix des modalités éducatives mais de remettre M. A… dans le droit chemin de la protection de l’enfance et présente un caractère provisoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le département de l’Hérault, représenté par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la requête est manifestement irrecevable dès lors que la prise en charge des mineurs incombe à l’autorité judiciaire ; il n’est pas contesté que M. A… n’a pas saisi le juge des enfants de D… sur le fondement de l’article 375 du code civil ;

- l’urgence n’est pas constituée ; la requête n’a été enregistrée que plus de deux mois après la décision de refus de prise en charge du 12 janvier 2026 ; l’urgence alléguée apparaît donc, pour une part significative imputable à l’inertie du requérant ;

Le refus de prise en charge de M. A… s’est fondé sur un faisceau d’indices graves et concordants ; l’intégralité de l’état civil produit par M. A… a été constitué pendant et pour les besoins de l’évaluation ; ces documents obtenus dans ces conditions ne bénéficient pas de la présomption de l’article 47 du code civil ;

Le rapport d’évaluation démontre des incohérences sur le parcours scolaire, sur le parcours migratoire et son financement, sur la composition familiale, la fausse déclaration initiale sur la prise en charge espagnole et l’absence alléguée de prise d’empreintes en Espagne et un décalage manifeste entre l’âge déclaré et l’apparence physique ; la décision de refus de prise repose sur une évaluation pluridisciplinaire ; l’appréciation portée par le département de l’Hérault sur l’absence de qualité mineur isolé de M. A… n’apparaît pas manifestement erroné ; aucune liberté fondamentale n’a été méconnue ;

A titre subsidiaire, les conclusions d’injonction du requérant seront rejetées en l’absence de toute décision du juge des enfants ; à supposer que l’intéressé se trouve en situation de précarité, il relève de la compétence de l’Etat en matière d’hébergement de droit commun et non du département au titre de l’ASE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 mars 2026 à 14H30 ont été entendus :

- le rapport de M^me Corneloup, juge des référés :

- les observations de M^e Ghiamama-Mouelet, répresentant M. A…, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ;

- les observation de M^e Rosier, représentant le département de l’Hérault, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2026 à 16H10, présentée pour M. A….

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur le cadre juridique et la recevabilité :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) ». Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 373-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. (…) ».

4. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) ». L’article L. 222-5 du même code dispose que : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (…) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du code civil ».

5. Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence. / II.- En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. / L’évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation par la structure délégataire. / (…) / Il statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l’éclairer. / (…) / V.- Les modalités d’application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2. / II. – Au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. (…) / IV. – Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. / S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I prend fin ». L’article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.

6. Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’actes d’état civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

7. Il résulte des dispositions précitées qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

8. Il en résulte également que, lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande d’admission à l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, décider de saisir l’autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire l’ait ordonné. L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation mentionnée au point 6 ci-dessus, au motif que l’intéressé n’aurait pas la qualité de mineur isolé, l’existence d’une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l’aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.

9. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. Il en résulte que la fin de non recevoir soulevée par le département de l’Hérault tirée de l’irrecevabilité de la requête faute de saisine du juge des enfants doit être écartée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

En ce qui concerne l’urgence :

10. Il résulte de l’instruction que M. A…, qui indique être né le 28 septembre 2009, ne bénéfice d’aucun hébergement et est contraint de vivre dans la rue. En outre, il est dépourvu de toute ressource. Dans ces conditions, la condition d’urgence particulière requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

11. M. A…, de nationalité guinéenne, s’est présenté le 27 octobre 2025 au service des mineurs non accompagnés du conseil départemental de l’Hérault en se déclarant mineur et primo-arrivant sur le territoire français. Un accueil provisoire d’urgence a été mis en place le même jour au foyer « Lestanc » à D…. M. A… a ensuite été orienté vers la préfecture de l’Hérault pour la procédure d’aide à l’évaluation de la minorité. L’évaluation de la minorité et de l’isolement a été conduite du 8 décembre 2025 par une équipe pluridisciplinaire constituée de trois travailleurs sociaux. Le rapport d’évaluation du 12 décembre 2025 a conclu que « M. A… ne nous apparaît pas comme un étant mineur et isolé sur le territoire ». Sur la base de cette évaluation, le président du conseil départemental de l’Hérault a pris, le 8 janvier 2026, une décision de refus de prise en charge en qualité de mineur isolé, fixant la fin de prise en charge au 12 janvier 2026.

12. Il résulte de l’instruction que l’évaluation conclut à l’absence de minorité de M. A…, compte tenu notamment des incohérences dans ses propos sur son parcours migratoire. Toutefois, en ce qui concerne l’état civil, le rapport indique que M. A… présente la photographie d’un acte de naissance et que les éléments mentionnés correspondent aux déclarations de ce dernier et ne pas disposer d’information sur les conditions d’établissement de ce dernier. La seule circonstance que M. A… ait produit après son arrivée en France un acte de naissance daté du 8 novembre 2025 et un jugement supplétif du 28 novembre 2025 et sa transcription le 16 décembre 2025 n’est pas de nature à remettre en cause la présomption dont bénéficient ces documents en application de l’article 47 du code civil. Par suite, en l’état de l’instruction à la date de la présente ordonnance, l’appréciation portée par le département de l’Hérault sur l’absence de qualité de mineur isolé doit être regardée comme manifestement erronée. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve M. A…, il y a lieu de considérer que la carence du département de l’Hérault dans l’accomplissement de sa mission définie à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison d’un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Hérault, compétent pour prendre en charge un mineur, d’assurer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance l’hébergement de M. B… dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

14. M. A… étant admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de l’Hérault le versement à M^e Ghiamama-Mouelet d’une somme quelconque au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de l’Hérault d’assurer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance l’hébergement de M. A… dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au département de l’Hérault et à M^e Ghiamama-Mouelet.

Fait à D…, le 10 mars 2026.

La juge des référés,

Le greffier,

F. Corneloup

D. Martinier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

D…, le 10 mars 2026

Le greffier,

D. Martinier