TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N° 1010503

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SOCIETE X Y

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Ordonnance du 22 décembre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 5^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2010, présentée pour la société X Y, dont le siège est XXX à XXX, par M^e Toulemont ; la société X Y demande au tribunal :

1°) la décharge partielle au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2009 ;

2°) qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le délégué chargé de la direction des grandes entreprises a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2011, présenté par le délégué chargé de la direction des grandes entreprises, qui conclut au non lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement de 26 206 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011, présentée pour la société X Y, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2011, présenté par le délégué chargé de la direction des grandes entreprises, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire ;

Vu, enregistré le 9 septembre 2011, l’acte par lequel la société X Y déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

1( Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de la société X Y est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société X Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société X Y et au délégué chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2011.

Le président,

Signé

J. Herbelin

La République mande et ordonne au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.