Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M^me D A B épouse C, représentée par M^e Raad, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que l’urgence est présumée dans le cas d’un renouvellement de titre de séjour, qu’elle est placée en situation irrégulière et que son contrat de professionnalisation a été rompu ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a entrepris les démarches nécessaires en vue du renouvellement de son titre de séjour et qu’elle a pour effet de mettre fin à la précarité de sa situation administrative, sociale et professionnelle ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— elle remplit les conditions pour prétendre au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-14 et R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B épouse C, ressortissante camerounaise née en 1988, s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 5 septembre 2022 au 4 septembre 2024. M^me A B épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée familiale » et de lui délivrer un récépissé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il résulte de l’instruction, et notamment d’une copie écran du 21 juillet 2024, et n’est pas contredit par le préfet, qui n’a pas produit d’observations en défense, que, faute de pouvoir sélectionner un type de demande correspondant à sa situation, M^me A B épouse C était dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). La requérante démontre, par la production de plusieurs captures d’écran, avoir en vain tenté à plusieurs reprises entre le 15 juillet 2024 et le 2 septembre 2024 d’obtenir un rendez-vous sur la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la sous-préfecture du Raincy, dans le ressort de laquelle elle réside, aux fins de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dont la validité a expiré le 4 septembre 2024. En outre, la requérante et son conseil ont adressé plusieurs courriels et courriers au cours des mois de juillet, août et septembre 2024 en vue de solliciter un rendez-vous auprès des services de la sous-préfecture du Raincy, lesquels l’ont invité à effectuer sa démarche en ligne ou n’ont pas apporté de réponse. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense, ne conteste pas la présomption d’urgence applicable, en l’espèce, dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi les conditions d’urgence et d’utilité de la demande de M^me A B épouse C sont remplies. La mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M^me A B épouse C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me A B épouse C et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M^me A B épouse C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A B épouse C la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A B épouse C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024.

La juge des référés,

A-S. Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.