Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2022, 30 octobre 2023 et 24 avril 2024, la société anonyme (SA) Autoroute du Sud de la France, représentée par M^e Chatel et M^e Romanik, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de 2 897 594 euros, des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, en application de l’article 1586 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts et la redevance domaniale prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière sont déductibles du chiffre d’affaires pour le calcul de sa valeur ajoutée sur laquelle est assise la contribution économique territoriale, dès lors, d’une part, que la taxe portant sur les concessionnaires autoroutiers grève le prix des services rendus et revêt la nature d’une contribution indirecte et, d’autre part, que la redevance domaniale n’est pas uniquement la contrepartie de la mise à disposition d’une immobilisation corporelle, mais l’avantage économique qu’elle retire de son droit de l’exploiter.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2023, 6 décembre 2023 et 28 mai 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Abdat, conseillère,

— les conclusions de M. Khiat, rapporteur public,

— et les observations de M^e Romanik, représentant la société anonyme Autoroutes du Sud de la France.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme Autoroutes du Sud de la France (SA ASF), qui a pour activités la construction et l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages d’art à péages, a sollicité le plafonnement de ses cotisations primitives de contribution économique territoriale en fonction de sa valeur ajoutée au titre de l’année 2021. Par une décision du 20 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a fait partiellement droit à cette demande et a prononcé un dégrèvement à concurrence de 29 921 325 euros. Par la présente requête, la SA ASF sollicite la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie, à concurrence de 2 897 594 euros, demeurant à sa charge au titre de l’année 2021.

Sur les conclusions à fin de réduction :

2. Aux termes de l’article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Aux termes du I de l’article 1647 B sexies du même code : « I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / () b) Pour les autres contribuables, celle définie à l’article 1586 sexies () ». Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : " I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception des entreprises visées aux II bis à VI : / () 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires () / b) Et, d’autre part : / () – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes () « . Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la contribution économique territoriale. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause. Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de »taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées" désigne, non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.

En ce qui concerne la taxe prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts :

3. Aux termes de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, alors en vigueur : « Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers () ».

4. En premier lieu, la société Autoroutes du Sud de la France fait valoir que la taxe en litige est une taxe assimilée aux taxes sur le chiffre d’affaires, au sens des dispositions du b) du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, et doit par suite être déduite du chiffre d’affaires pour le calcul de la valeur ajoutée. D’une part, elle se borne à soutenir que cette taxe grève nécessairement les prix des biens et des services proposés à ses clients, sans appuyer son moyen par une démonstration, qu’elle est seule à pouvoir fournir, relative au mode d’enregistrement comptable de celle-ci. D’autre part, si la société requérante se prévaut de la compensation tarifaire dont ont bénéficié les concessionnaires d’autoroutes en contrepartie de l’augmentation de la taxe en 2011 et 2012, laquelle porte au demeurant sur des années distinctes de l’année d’imposition en litige, il est constant que les tarifs des péages autoroutiers ne relèvent pas de la compétence des concessionnaires d’autoroutes, qui disposeraient de la possibilité d’y répercuter le montant de cette taxe, mais sont fixés par voie réglementaire.

5. En second lieu, la société Autoroutes du Sud de la France soutient que la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes doit être regardée comme une contribution indirecte, ainsi qu’il résulte de sa recodification, à compter du 1er janvier 2022, aux articles L. 421-175 et suivants du Livre IV, consacré aux impositions sectorielles, du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, il est constant que cette taxe est due par les concessionnaires d’autoroutes, qui en sont à la fois les assujettis et les redevables, et constitue par suite nécessairement une contribution directe.

6. Par suite, l’administration est fondée à soutenir que la taxe prévue par l’article 302 bis ZB n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du b) du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts.

En ce qui concerne la redevance domaniale prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière :

7. Aux termes de l’article R. 122-48 du code de la voirie routière : " Les sociétés concessionnaires d’autoroutes versent annuellement à l’Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : / R = (R 1 + R 2) x 0,3, / où : / R 1 = V x 1 000 x L ; / R 2 = 0,055 × CA ; / V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu’elle est fixée au II de l’article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l’article 1518 bis de ce même code ; / L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l’année précédant l’année du versement ; / CA représente le montant du chiffre d’affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d’autoroutes sur le domaine public national, tel qu’il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l’année précédant l’année du versement. () ".

8. D’une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la contribution économique territoriale, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d’un contrat de délégation de service public.

9. D’autre part, pour l’application de ces dispositions, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d’une prestation accessoire à cette mise à disposition.

10. La société Autoroutes du Sud de la France soutient que la redevance prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière n’est pas uniquement la contrepartie de la mise à disposition d’une immobilisation corporelle mais correspond, d’une part, à un loyer relatif à la mise à disposition des terrains d’assise relevant du domaine public de l’Etat, et, d’autre part, à la rémunération de l’avantage spécifique, sur le plan économique, procuré par la jouissance privative du domaine public et tenant à son droit d’exploiter. Elle en déduit que, si la part de la redevance correspondant aux loyers afférents à l’assise foncière des autoroutes n’est pas déductible du chiffre d’affaires pour le calcul de la valeur ajoutée, la part relative à cet avantage économique doit l’être.

11. Toutefois, il résulte de l’instruction que le contrat de concession entre la société Autoroutes du Sud de la France et l’Etat porte sur la concession, à son bénéfice et pour une durée supérieure à six mois, des terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages déterminés, ces derniers constituant des biens corporels. Dans ces conditions, et indépendamment de ses modalités de calcul, la redevance étant versée, à titre principal, en contrepartie de la mise à disposition exclusive du domaine public autoroutier, elle doit être regardée comme un loyer afférent à un bien corporel. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la redevance domaniale prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière, que la société requérante a au demeurant comptabilisé au compte relatif aux charges de location, n’était pas déductible de la valeur ajoutée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Autoroutes du Sud de la France n’est pas fondée à solliciter la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la société requérante d’une somme en remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Autoroutes du Sud de la France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Autoroutes du Sud de la France et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M^me Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

G. Abdat

La présidente,

A-S Mach Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.