Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Robine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dès la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Il résulte des termes et des pièces jointes à la requête que M^me B… a obtenu le 23 juillet 2025 un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident dont la validité a expiré le 31 mai 2025. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 23 novembre 2025, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il apparaît ainsi qu’à la date de la présente ordonnance, la délivrance à l’intéressée d’un nouveau récépissé ou d’une attestation de prolongation de la demande de renouvellement enregistrée le 23 juillet 2025 aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Si M^me B… a déposé une autre demande de renouvellement de titre de séjour le 17 septembre 2025, au motif qu’elle aurait eu des difficultés à obtenir un duplicata de la carte de résident perdue jusqu’à la remise d’un récépissé le 23 juillet 2025 puis aurait été empêchée de le faire plus tôt en raison d’un dysfonctionnement du site de l’ANEF, elle ne démontre pas la réalité de ces difficultés et d’un tel dysfonctionnement. La demande ainsi présentée par M^me B… plus de trois mois après l’expiration de son précédent titre de séjour ne permet pas de considérer que sa situation entre dans le cas des étrangers pour lesquels la condition d’urgence est présumée. Par ailleurs, si M^me B… fait également valoir qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour bien qu’elle ait été précédemment titulaire d’une carte de résident, qu’elle ne peut débuter un contrat d’apprentissage au sein d’une société ayant retenu sa candidature et risque de perdre cette opportunité, enfin, qu’elle a été radiée de la liste des demandeurs d’emploi le 22 octobre 2025 en raison de l’échéance du récépissé mentionné au point précédent, ces éléments ne sont pas, à eux-seuls, de nature à démontrer l’urgence de sa situation justifiant l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.