Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 30 mai et le 29 août 2023, M^me C A, représentée par M^e Lecour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d’annuler les décisions du 19 avril 2023 par lesquelles la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 janvier 2023 par laquelle commission de médiation a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas démontré que la commission de médiation était régulièrement composée et que le quorum de la moitié des membres était atteint lorsqu’elle a pris les décisions contestées ;

— les décisions sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle répond aux conditions réglementaires, notamment de ressources, et qu’elle est demandeuse de logement social depuis un délai anormalement long, que sa fille est handicapée alors que son logement actuel n’est pas adapté à ce handicap.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jimenez a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 20 avril 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 18 janvier 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 19 avril 2023, notifiée le 30 mai 2023, et retirée par une décision du 30 juin 2023. Par une nouvelle décision du 19 avril 2023, notifiée le 30 juin 2023, la commission de médiation a rejeté son recours gracieux. M^me A demande l’annulation de la décision du 18 janvier 2023 et des décisions du 19 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 19 avril 2023 signée par M^me E :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction des conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 avril 2023 signée par M^me E, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 30 juin 2023 devenue définitive, prononcé le retrait de cette décision. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 avril 2023 signée par M^me E sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

En ce qui concerne la décision du 18 janvier 2023 et la décision du 19 avril 2023 signée par M. B D:

4. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : " I.- Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l’Etat dans le département. / Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les commissions sont composées à parts égales : / 1° De représentants de l’Etat ; / 2° De représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communes ; / 3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ; / 4° De représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département ; / 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles. « Selon les termes de l’article R. 441-13 du même code : » La commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat dans le département, désignés par le préfet ; / 2° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ; / -un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, signé la convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ; / -un représentant des communes désigné par l’association des maires du département ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 371-5. Lorsqu’il n’existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d’attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. / 3° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet. / 4° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant d’une association de locataires œuvrant dans le département affilié à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ; / -deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet. / 5° Un collège composé des membres suivants : / -deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet ; / -un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles. / 6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet. () La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en l’absence de tout élément produit en défense malgré la mesure d’instruction diligentée par le tribunal le 17 décembre 2024, que la commission de médiation était régulièrement composée et que le quorum de la moitié des membres était atteint lorsqu’elle a pris la décision attaquée. Par conséquent, les moyens tirés de vices de procédure doivent être accueillis et sont de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Compte tenu de ce qui précède, il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M^me A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la décision du 19 avril 2023 signée par M^me E.

Article 2 : La décision du 18 janvier 2023 et la décision du19 avril 2023 signée par M. B D par lesquelles la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M^me A sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M^me A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me F et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

La magistrate désignée,

J. JimenezLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.