Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2024 et 17 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Balme Leygues et M^e Delacarte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de la carte de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle n’est pas motivée ;

- la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-15 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 613-1 de ce même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

- elles sont illégales en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par une ordonnance du 2 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 avril suivant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête ne faisant valoir qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

- et les observations de M^e Balme Leygues, représentant M. A….

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né le 9 avril 1982, a sollicité le 30 mai 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que parent d’enfant français. Par un arrêté du 22 octobre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de cette carte, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. ». Et aux termes de son article L. 412-10 : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l’étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet est tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction d’une décision de refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, nonobstant la circonstance que sa présence constituerait une menace pour l’ordre public. Dès lors, le préfet ne pouvait prendre la décision en litige, portant refus de renouvellement, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence, les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de son article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ».

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 22 octobre 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de M. A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé.

Article 2  : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président,

- M. L’hôte, premier conseiller,

- M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

Le rapporteur,

Le président,

F. L’hôte

L. Buisson

La greffière,

B. Diarra

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.