Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2314226, par une ordonnance n° 488840 du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l’article R. 77-12-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la Fédération nationale des travailleurs de l’Etat – CGT (FNTE-CGT).

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la FNTE-CGT demande au tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative :

1°) de reconnaître le droit au bénéfice de l’allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense (catégorie A) du ministère des armées pour la période d’entrée en vigueur de l’article 1er du décret n°89-755 du 18 octobre 1989, soit la période comprise entre le 19 août 2011 et le 20 avril 2023, dans les conditions fixées à l’article 3 de ce même décret ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, n’a pas eu pour effet d’abroger le régime indemnitaire relatif au versement de l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense, lesquels peuvent prétendre à ladite prime.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le régime de versement de l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense a été abrogé, que le versement effectif de cette allocation n’est plus possible du fait de l’abrogation de l’arrêté fixant le taux de cette allocation, et que les créances acquises avant le 1er juillet 2019 sont, par ailleurs, prescrites.

La clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2025.

II. Sous le n°2314227, par une ordonnance n° 488841 du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l’article R. 77-12-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la FNTE-CGT.

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la FNTE-CGT demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative :

1°) de reconnaître le droit au bénéfice de l’indemnité de fonctions techniques en faveur des techniciens supérieurs d’études et de fabrications (catégorie B) du ministère des armées prévue par les dispositions de l’article 1er du décret n° 89-752 du 18 octobre 1989, dans leur version en vigueur du 19 août 2011 et le 20 avril 2023, dans les conditions fixées à l’article 4 de ce même décret ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’entrée en vigueur du RIFSEEP, instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, n’a pas eu pour effet d’abroger le régime indemnitaire relatif au versement de l’indemnité de fonctions techniques en faveur des techniciens supérieurs d’études et de fabrications, lesquels peuvent ainsi prétendre au versement de cette indemnité.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le régime de versement de l’indemnité de fonctions techniques en faveur des techniciens supérieurs d’études et de fabrications a été abrogé et que les créances acquises avant le 1er juillet 2019 sont, par ailleurs, prescrites.

La clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 ;

- le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- le décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 ;

- l’arrêté du 5 septembre 2011 fixant les taux de l’allocation spéciale des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ;

- l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- l’arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l’application au corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- l’arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jimenez,

- les conclusions de M^me Caro, rapporteure publique,

- les observations de M^e Bonnin, représentant la FNTE-CGT ;

- et les observations de M. A…, représentant le ministre des armées et des anciens combattants.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 3 mai 2023, la FNTE-CGT a saisi le ministre des armées de deux réclamations préalables tendant, d’une part, à la reconnaissance du droit des ingénieurs civils de la défense (catégorie A) de bénéficier de l’allocation spéciale instituée par l’article 1er du décret du 18 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une allocation spéciale aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense pour la période allant du 19 août 2011 au 20 avril 2023, et d’autre part, à la reconnaissance du droit des techniciens supérieurs d’études et de fabrications (catégorie B) de bénéficier de l’indemnité de fonctions technique instituée par l’article 1er du décret du 18 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications et à certains contractuels de l’ordre technique du ministère de la défense pour la période allant du 19 août 2011 au 20 avril 2023. Le ministre des armées a implicitement rejeté cette demande. La FNTE-CGT, par les présentes requêtes, demande au tribunal de faire droit à ses actions en reconnaissance de droits.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2314226 et n° 2314227 introduites par la FNTE-CGT présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le cadre juridique applicable à l’action en reconnaissance de droits :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit, dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, un chapitre XII relatif à l’action en reconnaissance de droits. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice. / Le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée est caractérisé par l’identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public mis en cause. / L’action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre. » L’article L. 77-12-2 du même code précise les conditions dans lesquelles l’engagement d’une action en reconnaissance de droits interrompt les délais de prescription et de forclusion opposables, en vertu des lois et règlements en vigueur, aux personnes susceptibles de se prévaloir, dans le cadre d’une action individuelle, des droits dont la reconnaissance est demandée par l’action collective, et prévoit qu’un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée. L’article L. 77-12-3 de ce code dispose, par ailleurs, que : « Le juge qui fait droit à l’action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S’il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance. / Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. / L’autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d’office par le juge. » Selon le premier alinéa de l’article L. 77-12-4 du même code: « L’appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif ». En outre, en application de l’article L. 77-12-5 du même code, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir d’une décision juridictionnelle faisant droit à une action en reconnaissance de droits, passée en force de chose jugée, peut, en cas d’inexécution d’une telle décision à son égard, demander à en obtenir l’exécution auprès du juge administratif qui a la possibilité, le cas échéant, de fixer un délai d’exécution et de prononcer une astreinte dans les conditions prévues par le livre IX de ce code, mais aussi d’infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public intéressé. Enfin, les articles R. 77-12-2 et suivants du même code précisent les conditions règlementaires dans lesquelles une action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée.

Il résulte de ces dispositions qu’une action en reconnaissance de droits peut être engagée devant le juge administratif, par une association ou un syndicat professionnel satisfaisant aux conditions prévues par la loi, afin que soit reconnu, à un groupe indéterminé de personnes placées dans une situation juridique identique et partageant le même intérêt, le bénéfice de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement. A ce titre, la contrariété d’une disposition législative à la Constitution, pour autant qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée, ou aux stipulations d’un traité ou accord international, entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et invocables devant le juge administratif, ou encore au droit de l’Union européenne, de même que l’illégalité d’une disposition règlementaire peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une telle action, sous réserve que la disposition législative ou règlementaire en cause constitue la base légale de la décision de rejet opposée par l’autorité compétente à la réclamation préalable formée par l’association ou le syndicat professionnel demandeur à l’action. Si le juge administratif fait droit à cette action, il lui appartient, en application des dispositions de l’article L. 77-12-3 du code de justice administrative citées au point précédent, dans les limites de sa compétence, de déterminer les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits ainsi accordée. A cet égard, s’il apparaît au juge administratif que les effets de cette reconnaissance sont de nature à emporter des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il lui revient – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties – de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les droits individuels revendiqués sont susceptibles d’être remis en cause.

Sur les conclusions à fin de reconnaissance du droit des ingénieurs civils de la défense au bénéfice de l’allocation spéciale :

Aux termes des dispositions de l’article 1er du décret du 18 octobre 1989 relatif à l’attribution de l’allocation spéciale aux ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, dans sa version en vigueur avant le 20 avril 2023 : « Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires. ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « L’allocation spéciale est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé. ».

Aux termes des dispositions de l’article 5 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. ». L’article 1er de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 dudit décret du 20 mai 2014 a fixé la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues par cet article.

Enfin, l’arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l’application au corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret du 20 mai 2014 est entré en vigueur le 1er décembre 2016.

Il résulte des dispositions du décret du 18 octobre 1989 citées au point 5 que l’unique critère d’attribution de l’allocation spéciale aux ingénieurs d’études et de fabrications, devenus ingénieurs civils de la défense est le traitement, et que la réduction ou la suppression de cette allocation n’est prévue que dans le cas d’une réduction ou d’une suppression de ce traitement. Si l’entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, applicable aux ingénieurs civils de la défense depuis le 1er décembre 2016, a eu pour effet d’exclure le versement à ces agents de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l’exception de celles limitativement énumérées par l’arrêté du 27 août 2015 mentionné au point 6, elle n’a pas eu pour effet de priver les ingénieurs civils de la défense relevant du ministère des armées du bénéfice de l’allocation spéciale, dont le versement n’est pas lié à l’exercice des fonctions mais au seul versement du traitement. En outre, la circonstance, alléguée par l’administration, selon laquelle celle-ci se trouverait dans l’impossibilité matérielle de procéder au versement effectif de cette allocation en raison de l’abrogation de l’arrêté du 5 septembre 2011 fixant les taux de l’allocation spéciale attribuée aux ingénieurs civils de la défense est, en tout état de cause, sans incidence sur la reconnaissance du droit au bénéfice de cette allocation et relève des seules modalités d’exécution du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de reconnaitre le droit des ingénieurs civils de la défense relevant du ministère des armées de bénéficier de l’allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989, jusqu’à son abrogation à compter du 20 avril 2023.

Sur les conclusions à fin de reconnaissance du droit des techniciens supérieurs d’études et de fabrications au bénéfice de l’indemnité de fonctions techniques :

Aux termes des dispositions de l’article 1er du décret du 18 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications et à certains contractuels de l’ordre technique du ministère de la défense, dans sa version en vigueur avant le 20 avril 2023 : « Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « L’indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé. ».

En outre, l’arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat cité au point est entré en vigueur le 1er décembre 2016.

Il résulte des dispositions du décret du 18 octobre 1989 citées au point 10 que l’unique critère d’attribution de l’indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications est le traitement et que la réduction ou la suppression de cette indemnité n’est prévue que dans le cas d’une réduction ou d’une suppression de ce traitement. Si l’entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, applicable aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications depuis le 1er décembre 2016, a eu pour conséquence d’exclure le versement de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 août 2015 mentionnée au point 6, elle n’a pas eu pour effet de priver les techniciens supérieurs d’études et de fabrications relevant du ministère des armées du bénéfice de l’indemnité de fonctions techniques, dont le versement n’est pas lié à l’exercice des fonctions mais au seul versement du traitement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de reconnaître le droit pour les techniciens supérieurs d’études et de fabrications de bénéficier de l’indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989, jusqu’à son abrogation à compter du 20 avril 2023.

Sur la prescription des créances sur l’Etat :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. ».

Aux termes de l’article L. 77-12-2 du code de justice administrative : « La présentation d’une action en reconnaissance de droits interrompt, à l’égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu’à la date d’enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose. ».

Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable adressée par la FNTE-CGT au ministre des armées a été reçue le 12 mai 2023, interrompant ainsi le délai de prescription des créances expirant 1er janvier 2024. Par suite, les créances détenues sur l’Etat au titre des droits reconnus aux points 9 et 13 acquises avant le 1er janvier 2019 sont prescrites.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la FNTE-CGT et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le droit de bénéficier de l’allocation spéciale est reconnu aux ingénieurs civils de la défense du ministère des armées pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 avril 2023.

Article 2 : Le droit de bénéficier de l’indemnité de fonctions techniques est reconnu aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère des armées pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 avril 2023.

Article 3 : L’Etat versera à la FNTE-CGT la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération nationale des travailleurs de l’Etat – CGT et au ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Jimenez, présidente-rapporteure,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Chaillou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

J. Jimenez

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

S. Van Maele

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.