Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Malterre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l’asile, a retiré son récépissé de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 542-4 et R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas justifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une lettre du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le préfet a méconnu le champ d’application de la loi en édictant une décision d’interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne sont pas applicables à la situation de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant turc né le 20 juin 1999, demande l’annulation de l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l’asile, a retiré son récépissé de demande de d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment celles de l’article L. 431-2, celles du 4° de l’article L. 611-1 et celles de l’article L. 721-4, au regard desquelles la décision de refus de séjour au titre de l’asile, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi du requérant ont été prises. Il précise les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé et indique que ce dernier, dont la demande d’asile a été rejetée par une décision d’irrecevabilité du 30 janvier 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, n’a pas déposé de demande de titre de séjour sur un fondement autre que l’asile. Il mentionne enfin, outre la nationalité du requérant, que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent la décision de refus de séjour au titre de l’asile, la mesure d’éloignement et la décision fixant le pays de renvoi du requérant. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit, dès lors, être écarté.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) / b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32 (…) ». Aux termes de l’article L. 531-32 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : (…) / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ». En vertu des articles L. 542-4 et R. 611-3 du même code, dans le cas où l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions de l’article L. 542-2, l’autorité administrative prend à son encontre, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a connaissance de l’expiration de son droit au maintien, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données TelemOfpra produit par le préfet en défense, que, par une décision d’irrecevabilité du 30 janvier 2025, dont une copie est d’ailleurs versée à l’instance, l’OFPRA a rejeté la demande de réexamen présentée par M. B…. Ainsi, en application des dispositions précitées du b) du 1° de l’article L. 542-2, le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Enfin, en tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, l’arrêté litigieux du 11 février 2025 a été édicté dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions des articles L. 542-4 et R. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu, par l’arrêté attaqué, les dispositions citées au point précédent en faisant obligation au requérant de quitter le territoire français.

Les dispositions précitées de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dérogent au principe posé par l’article L. 542-1 selon lequel le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours, jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne privent pas le demandeur d’asile de la possibilité d’exercer un recours contre la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA. En outre, il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 911-1 du même code, qu’un ressortissant étranger dont la demande de réexamen a été rejetée par une décision d’irrecevabilité, peut contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et, en vertu de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le tribunal saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au recours garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 751-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

En se bornant à verser au dossier, sans autre explication, les pièces produites à l’appui de sa demande de réexamen d’asile devant l’OFPRA, à savoir un courrier rédigé le 18 novembre 2024 par un avocat turc, un acte d’accusation du 16 octobre 2024, un jugement du 11 novembre 2024 de la cour d’assises d’Igdir et un procès-verbal de perquisition du 14 novembre 2024, M. B…, dont, au demeurant, la demande de réexamen a été rejetée par la CNDA le 4 avril 2025, n’apporte pas d’éléments suffisants de nature à faire considérer qu’il serait, personnellement, exposé à un risque direct et actuel de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… ne s’est pas vu refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. Dès lors, il n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé pour prononcer l’interdiction de retour litigieuse. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois est illégale et doit dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens soulevés contre cette décision, être annulée.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 11 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé en tant seulement qu’il prononce à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

L’exécution du présent jugement, qui n’annule que l’interdiction de retour sur le territoire français, implique seulement qu’il soit mis fin au signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à cet effacement dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu’il fait interdiction à M. B… de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Löns, premier conseiller,

- M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.