Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rouvet Orue Carreras, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité ou de procéder au réexamen de la situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut pas trouver un logement de manière autonome, qu’il ne peut pas finaliser son inscription au centre de formation des apprentis, qu’il risque de voir son contrat de travail suspendu ou rompu, que l’instruction de sa demande est anormalement longue et qu’il aurait dû se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2603095 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…). ».

Au cas particulier, il y a lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M. A… soutient avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 20 février 2025 sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et subsidiairement sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le requérant ne peut se prévaloir de la présomption rappelée au point 4 de la présente ordonnance. Pour justifier de circonstances particulières, il soutient qu’il ne peut pas trouver un logement de manière autonome, qu’il ne peut pas finaliser son inscription au centre de formation des apprentis, qu’il risque de voir son contrat de travail suspendu ou rompu, que l’instruction de sa demande est anormalement longue et qu’il aurait dû se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Toutefois, ces circonstances ne révèlent pas une situation d’urgence, et ce d’autant plus que le requérant, qui n’est plus dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire, ne pourra plus revendiquer la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ailleurs, conformément à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de titre séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne relève pas du dépôt sur le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » mais d’une procédure impliquant la comparution personnelle au guichet, de sorte que la décision née du silence de l’administration sur la demande faite sur ce fondement n’est pas susceptible de recours.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.