Procédure de licenciement pour inaptitude
Décisions
Si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code prévoyant que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion. […] inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, du préavis et des congés payés afférents, […] selon le moyen, qu'en l'absence de demande de reprise par le salarié, la décision de classement en invalidité du salarié n'autorise pas l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] déclaré inapte définitif à son poste ; qu'il a été licencié le 26 mai 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] l'arrêt retient que le médecin du travail a reçu M. X… le 5 mai 2004 pour la deuxième visite de reprise et émis un avis d'inaptitude définitive au poste ; que cet avis était suffisant pour contraindre l'employeur à engager la procédure de licenciement pour inaptitude, étant acquis que dans le respect des dispositions de l'article R. 241 51 1 du code du travail, […]
[…] Attendu que la société Multiples fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] par la délivrance de bulletins de paie, par la reprise de son ancienneté et par la remise d'un certificat de travail et qu'elle avait mis en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique après avis du médecin du travail, […] avait reconnu à l'intéressée le statut de salarié en lui délivrant des bulletins de salaire mentionnant la reprise de son ancienneté depuis 1999 et en la licenciant le 27 mai 2004, selon la procédure prévue par le code du travail, après deux avis du médecin du travail pour inaptitude physique, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail est motivée par l'impossibilité pour l'employeur d'employer le salarié en raison de la décision d'inaptitude définitive prise par le CMAC et de son refus de tout emploi au sol, […] – fait suite à des agissements de harcèlement moral ; que M. J… F… estime que la médecine du travail a été « exclue » de la procédure de licenciement pour inaptitude ; […] que M. J… F… réclame la somme de 66 089 € au titre de l'indemnité compensatrice pour non-respect de la procédure de reclassement ; que suite à cette inaptitude, […]
[…] que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, que le licenciement a été prononcé à la demande expresse de l'intéressée qui a opposé un refus formel à une proposition de reclassement et qui, […] mais seulement en ce qu'il décide que le licenciement de M me X… relève d'une décision de la médecine du travail et de l'autorisation de l'inspection du travail pour inaptitude à tous postes et ne peut être imputable à l'employeur, déboute M me X… de l'ensemble de ses demandes et la condamne au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] 1°/ que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être effectivement recueilli avant que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée ; que l'arrêt constate que l'employeur a adressé aux délégués du personnel composant la délégation unique du personnel un courrier daté du 30 juin 2009 sollicitant leur avis sur le reclassement de M. X… et qu'il a engagé la procédure de licenciement dès le 3 juillet suivant sans avoir reçu l'avis de tous les délégués du personnel composant la délégation ; […] 5°/ que la brièveté du délai écoulé entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, […] il n'en rapporte pas la preuve, que dès lors, il apparaît que la procédure de licenciement pour inaptitude a été parfaitement respectée ; […] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel l'a débouté de sa demande de condamnation de la Société CARRIERE CINTI à lui payer une indemnité compensatrice de préavis au motif que son licenciement a été prononcé du fait de son inaptitude non liée à un accident ou à une maladie professionnelle, et ce, […] alinéa 2, du Code de procédure civile.
[…] Considérant que la requête présentée par M. X, adjoint technique stagiaire à la ville de Villeurbanne, est dirigée contre la lettre du 8 avril 2011, notifiée à l'intéressé le 19 avril 2011, par laquelle le maire de Villeurbanne l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique à son encontre ; qu'une telle lettre, nonobstant l'indication des voies et délais de recours, se borne à informer l'intéressé de l'engagement d'une telle procédure et ne comporte donc, en elle-même, aucune décision faisant grief à l'intéressé susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] Le 4 mars 2013, la société Pass'port a notifié à M me Y X son licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement. […] * 910 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] * 20 888,64 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude,
pendant 7 jours
Commentaires
Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l'incapacité physique d'exercer toute ou partie de ses fonctions. […] l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 et L.1226-11, Code du travail) Application de la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l'employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour […] motif personnel (entretien préalable, assistance du salarié, […]
Lire la suite…Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l'incapacité physique d'exercer toute ou partie de ses fonctions. […] l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 et L.1226-11, Code du travail) Application de la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l'employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure […] de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, assistance du salarié, […]
Lire la suite…[…] Rémunération du salarié durant la procédure d'inaptitude Reprise du paiement des salaires Indemnisation temporaire d'inaptitude Désaccord portant sur l'avis d'inaptitude : contestation de l'avis L'entreprise n'est pas à jour de ses cotisations ou est radiée Licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicapé Licenciement pour inaptitude d'un salarié en invalidité Licenciement […] pour inaptitude d'un salarié en état de souffrance morale Procédure de licenciement pour inaptitude Procédure d'inaptitude […]
Lire la suite…Suite à cette visite, il vous a remis un avis d'inaptitude de la part du médecin du travail. Voici la procédure à suivre.
Lire la suite…Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ? À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante, maladie professionnelle ou accident du travail, […] Si, malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que celui-ci refuse les offres de reclassement proposées, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Procédure de licenciement pour inaptitude : comment se déroule un entretien préalable ? Quel est le délai de préavis ? […] Le licenciement pour inaptitude nécessite de respecter une procédure stricte, avec convocation à entretien, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, à partir du premier certificat d'inaptitude réalisé par le médecin du travail, combien de temps va t-il s'écouler avant que le salarié ne soit licencié par l'employeur ? Le médecin du travail rédige un 2ème certificat 15 jours après le premier certificat d'inaptitude. […] En effet, conformément au code du travail, […] si le salarié n'a été ni reclassé, ni licencié par […] l'employeur: ce dernier devra lui verser de nouveau son salaire ( code du travail article L. 122-24-4), sans contrepartie de travail. c'est la seule obligation faite à l'employeur, aucun texte n'impose au chef d'entreprise d'avoir procédé au licenciement dans un délai précis.
Lire la suite…21 février 2017 L'inaptitude au travail est depuis longtemps source de préoccupations et d'enjeux importants, tant organisationnels que juridiques, au sein de l'entreprise. […] On assiste en effet à une uniformisation des droits entre les salariés que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. […] Cette réforme s'est donc donnée comme objectif une simplification des règles, et ce dès le stade de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail dont la procédure de contestation relève désormais de la compétence du Conseil de prud'hommes (cf La nouvelle procédure de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail). […]
Lire la suite…Comment abreger la procedure de licenciement. […] AtouSante consacre une rubrique au licenciement pour inaptitude. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L122-32-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Article L425-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. […]
Article D433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.
Article 27 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
L'employeur qui, en vertu de son pouvoir disciplinaire, prononce le licenciement pour faute d'un salarié doit énoncer dans la lettre de licenciement les faits incriminés. […] Procédure
Article L6222-18-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. […]
Article L1233-57-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
- Paragraphe 1 : Information des salariés
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.
Article L436-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. […]
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. […] En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension
Article L1226-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
- OLIVE ET MIRABELLE
- CEDH, Cour , AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 20 octobre 2020, 55/04 et autres
- HOLDING HBT
- CAP RECOUVREMENT
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS PERRET, 491137261)
- MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE (CHARTRES, 521611608)
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2025, n° 2501850
- ROCCA TRANSPORTS (SARROLA-CARCOPINO, 349395178)
- Article R244-9 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 29 janvier 2024, n° 21/12826
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 30 janvier 2018, n° 16/18614
- DECO.R.S DEVELOPPEMENT (MONT-SAINT-AIGNAN, 908036627)
- Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 31 janvier 2008, n° 05/04802
- EPHIGEA (MARCQ EN BAROEUL, 475483319)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 16 mars 2022, n° 21/06264
- Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2009, 07/03601
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 décembre 2021, n° 19/01453
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 2 avril 2024, n° 24/00453
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 24 mars 2025, n° 2310948
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 juillet 2024, n° 24/00161
[…] en vertu de cet article, l'employeur est obligé d'envisager un reclassement de son salarié et, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire. […] Monsieur Grignon, vous avez appelé mon attention sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, notamment lorsque le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise.Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, […]
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