Procédure de licenciement pour inaptitude
Décisions
[…] l'article L. 122-32-5 du même code prévoyant que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, […] qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; […] la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu qu'information de certains délégués et non-consultation ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, du préavis et des congés payés afférents, alors, […] n'autorise pas l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] à l'issue de la seconde visite de reprise le 5 mai 2004, déclaré inapte définitif à son poste ; qu'il a été licencié le 26 mai 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] X… le 5 mai 2004 pour la deuxième visite de reprise et émis un avis d'inaptitude définitive au poste ; que cet avis était suffisant pour contraindre l'employeur à engager la procédure de licenciement pour inaptitude, étant acquis que dans le respect des dispositions de l'article R. 241 51 1 du code du travail, […]
[…] par la délivrance de bulletins de paie, par la reprise de son ancienneté et par la remise d'un certificat de travail et qu'elle avait mis en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique après avis du médecin du travail, au lieu de rechercher […] après la signature, le 18 septembre 2001, du contrat d'animatrice commerciale, avait reconnu à l'intéressée le statut de salarié en lui délivrant des bulletins de salaire mentionnant la reprise de son ancienneté depuis 1999 et en la licenciant le 27 mai 2004, selon la procédure prévue par le code du travail, après deux avis du médecin du travail pour inaptitude physique, puis en lui délivrant un certificat de travail, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail est motivée par l'impossibilité pour l'employeur d'employer le salarié en raison de la décision d'inaptitude définitive prise par le CMAC et de son refus de tout emploi au sol, ce qui constitue un motif licite non lié à l'état de santé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air Austral à payer à M. […] – fait suite à des agissements de harcèlement moral ; que M. J… F… estime que la médecine du travail a été « exclue » de la procédure de licenciement pour inaptitude ; que M.
[…] que, licenciée le 29 juillet 2005 pour inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du « danger immédiat », […] l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, […] déboute M me X… de l'ensemble de ses demandes et la condamne au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, […]
[…] 1°/ que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être effectivement recueilli avant que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée ; que […] 5°/ que la brièveté du délai écoulé entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre, à elle seule, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, […] il n'en rapporte pas la preuve, que dès lors, il apparaît que la procédure de licenciement pour inaptitude a été parfaitement respectée ; […] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel l'a débouté de sa demande de condamnation de la Société CARRIERE CINTI à lui payer une indemnité compensatrice de préavis au motif que son licenciement a été prononcé du fait de son inaptitude non liée à un accident ou à une maladie professionnelle, et ce, […] alinéa 2, du Code de procédure civile.
[…] X, adjoint technique stagiaire à la ville de Villeurbanne, est dirigée contre la lettre du 8 avril 2011, notifiée à l'intéressé le 19 avril 2011, par laquelle le maire de Villeurbanne l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique à son encontre ; qu'une telle lettre, nonobstant l'indication des voies et délais de recours, se borne à informer l'intéressé de l'engagement d'une telle procédure et ne comporte donc, en elle-même, aucune décision faisant grief à l'intéressé susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] Le 4 mars 2013, la société Pass'port a notifié à M me Y X son licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement. […] * 20 363,16 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, […] * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l'incapacité physique d'exercer toute ou partie de ses fonctions. […] l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 et L.1226-11, Code du travail) Application de la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l'employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour […] motif personnel (entretien préalable, assistance du salarié, […]
Lire la suite…Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l'incapacité physique d'exercer toute ou partie de ses fonctions. […] l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 et L.1226-11, Code du travail) Application de la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l'employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure […] de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, assistance du salarié, […]
Lire la suite…[…] Rémunération du salarié durant la procédure d'inaptitude Reprise du paiement des salaires Indemnisation temporaire d'inaptitude Désaccord portant sur l'avis d'inaptitude : contestation de l'avis L'entreprise n'est pas à jour de ses cotisations ou est radiée Licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicapé Licenciement pour inaptitude d'un salarié en invalidité Licenciement […] pour inaptitude d'un salarié en état de souffrance morale Procédure de licenciement pour inaptitude Procédure d'inaptitude […]
Lire la suite…Suite à cette visite, il vous a remis un avis d'inaptitude de la part du médecin du travail. Voici la procédure à suivre.
Lire la suite…Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ? À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante, maladie professionnelle ou accident du travail, […] Si, malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que celui-ci refuse les offres de reclassement proposées, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Procédure de licenciement pour inaptitude : comment se déroule un entretien préalable ? Quel est le délai de préavis ? […] Le licenciement pour inaptitude nécessite de respecter une procédure stricte, avec convocation à entretien, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, à partir du premier certificat d'inaptitude réalisé par le médecin du travail, combien de temps va t-il s'écouler avant que le salarié ne soit licencié par l'employeur ? Le médecin du travail rédige un 2ème certificat 15 jours après le premier certificat d'inaptitude. […] En effet, conformément au code du travail, […] si le salarié n'a été ni reclassé, ni licencié par […] l'employeur: ce dernier devra lui verser de nouveau son salaire ( code du travail article L. 122-24-4), sans contrepartie de travail. c'est la seule obligation faite à l'employeur, aucun texte n'impose au chef d'entreprise d'avoir procédé au licenciement dans un délai précis.
Lire la suite…21 février 2017 L'inaptitude au travail est depuis longtemps source de préoccupations et d'enjeux importants, tant organisationnels que juridiques, au sein de l'entreprise. […] On assiste en effet à une uniformisation des droits entre les salariés que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. […] Cette réforme s'est donc donnée comme objectif une simplification des règles, et ce dès le stade de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail dont la procédure de contestation relève désormais de la compétence du Conseil de prud'hommes (cf La nouvelle procédure de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail). […]
Lire la suite…Comment abreger la procedure de licenciement. […] AtouSante consacre une rubrique au licenciement pour inaptitude. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L1226-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Article L1226-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Article L1235-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L1226-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Article D433-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.
Article 26 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. […] Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l'état de santé d'un salarié ou son handicap ne peut en tant que tel constituer la cause justifiant le licenciement.
Article L1226-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire …
- Inaptitude et licenciement
- Licenciement pour inaptitude
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude du salarié
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude au travail
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et absence de reclassement
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude professionnelle
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Procédure de licenciement
[…] en vertu de cet article, l'employeur est obligé d'envisager un reclassement de son salarié et, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire. […] Monsieur Grignon, vous avez appelé mon attention sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, notamment lorsque le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise.Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, […]
Lire la suite…