Tribunal administratif de Nancy, 19 septembre 2025, n° 2502758

TA Nancy
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent du contentieux de la sécurité sociale, et non de la juridiction administrative, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 19 sept. 2025, n° 2502758
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502758
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Vosges de lui verser les prestations familiales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Vosges conclut à l’incompétence de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…). ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…).

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, la requête de M^me B… doit être rejetée comme manifestement portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en vertu des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire (…) ».

En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l’organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire d’Epinal les conclusions de la requête de M^me B…, qui réside à Contrexéville.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal judiciaire d’Epinal.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Vosges.

Fait à Nancy, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.