Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2025, M. A… B… et M^me C… E… épouse B…, représentés par M^e Devarenne Odaert, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a établi une servitude sur fonds privés pour le passage et la gestion d’une canalisation d’eau potable sur le territoire de la commune d’Allondrelle-la-Malmaison ;

2°) de supprimer les passages et pièces injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans les écritures de la commune d’Allondrelle-la-Malmaison ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune d’Allondrelle-la-Malmaison la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

le dossier de demande était incomplet et n’a pas permis au préfet de disposer de l’ensemble des éléments utiles, puisqu’aucun plan ni aucune pièce ne permettait d’identifier leur maison d’habitation sur le tracé de la canalisation, en méconnaissance de l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime ;

si la préfète de Meurthe-et-Moselle produit l’avis du directeur départemental des territoires en date du 18 mai 2022, celui-ci est irrégulier dans la mesure où il ne prend pas en compte la présence de leur maison d’habitation sur la parcelle X 229 ; leurs contributions n’ont pas été annexées au registre d’enquête, en méconnaissance des articles R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l’administration ;

l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que la canalisation traverse des terrains bâtis et constituant des cours et jardins attenant à leur habitation ; la seule régularisation possible est le déplacement de la canalisation sur des terrains non bâtis ;

il est demandé de supprimer les propos choquants et dénués de portée dans l’instance et les pièces se rapportant à leur vie privée et familiale contenus dans le mémoire de la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la commune d’Allondrelle-la-Malmaison conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

- les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

- les observations M^e Keyser, représentant M. et M^me B…,

- et les observations de M^me D…, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me B… sont propriétaires de terrains et d’installations agricoles qu’ils exploitent sur le territoire de la commune d’Allondrelle-la-Malmaison (Meurthe-et-Moselle). Par une ordonnance du 9 novembre 2016, le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le transfert de propriété du terrain d’assiette dont ils étaient propriétaires, sur lequel est implanté un château d’eau alimentant le réseau d’eau potable de la commune. La canalisation d’adduction de l’eau potable reliant la station de pompage jusqu’au château d’eau traverse en leur tréfonds les parcelles cadastrées X nos 248, 132, 133, 187 et 229 de M. et M^me B…. Par des délibérations en date des 30 octobre 2021, 5 mars et 2 juillet 2022, le conseil municipal a voté en faveur de l’établissement d’une servitude d’utilité publique sur ces parcelles. Par un arrêté en date du 28 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit l’ouverture d’une enquête publique. Par un arrêté en date du 23 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé une servitude sur fonds privés en vue de l’établissement et la gestion de la canalisation. M. et M^me B… demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. / (…) ». Aux termes de l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : « La personne morale de droit public maître de l’ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l’article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l’objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l’établissement de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l’article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l’exploitation des terrains ; 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. Lorsque les travaux ont pour objet l’établissement de canalisations souterraines d’adduction d’eau relevant du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l’étude d’impact définie à l’article R. 122-5 du même code ».

Il ressort des pièces du dossier qu’au soutien de sa demande d’établissement d’une servitude, la commune d’Allondrelle-la-Malmaison a adressé en préfecture un dossier comprenant notamment une note donnant les caractéristiques techniques de l’ouvrage, un plan de l’ouvrage, le plan parcellaire des terrains concernés par la servitude et la liste des propriétaires concernés. Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant de faire apparaitre sur le plan parcellaire ou dans un autre document la destination des constructions et l’utilisation des sols, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier était incomplet.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l’ouverture d’une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration ». L’avis du directeur départemental des territoires prévu par ces dispositions préalablement à l’établissement de la servitude par le préfet, présente un caractère consultatif. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des irrégularités dont cet avis pourrait être entaché pour contester la légalité de l’arrêté préfectoral.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable en vertu de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pendant le délai fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, des observations sur l’utilité publique de l’opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d’enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Les observations peuvent, si l’arrêté prévu à l’article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique. / Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l’article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l’article R. 112-13. / Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l’utilité publique de l’opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d’enquête ou par l’un des membres de la commission qu’il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, s’il en a disposé ainsi ».

Il ressort du procès-verbal de synthèse des observations du public, que les quatre contributions présentées par M. B… au cours de l’enquête publique ont été analysées par le commissaire enquêteur et annexées au registre d’enquête. Les requérants ne donnent aucun élément susceptible de remettre en cause ces indications. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la canalisation litigieuse traverse la parcelle X 229, propriété indivise des requérants, en sa partie occupée par le jardin attenant à leur maison d’habitation, et la parcelle X 248, en sa partie recouverte d’une plateforme bétonnée de 700 m² servant de desserte au bâtiment agricole attenant. Ces terrains constituant un jardin attenant à une habitation ou n’étant pas dénué de tout bâti, le tronçon de canalisation qui y est implanté ne peut être régularisé sur le fondement des dispositions de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime citées au point 2 du présent jugement. Les circonstances tirées de ce que la canalisation préexistait à la maison d’habitation des requérants, et de ce que le déplacement de la canalisation entrainerait une atteinte disproportionnée à l’intérêt général compte tenu du coût des travaux sont sans incidence.

Il résulte de ce qui précède que M. et M^me B… sont seulement fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2022 en tant qu’il grève d’une servitude de passage de canalisation d’eau potable la parcelle cadastrée X 229 et la partie de la parcelle X 248 recouverte d’une plateforme bétonnée.

Sur les conclusions des requérants tendant à la suppression d’écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / « Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. » ».

Le paragraphe du mémoire en défense de la commune d’Allondrelle-la-Malmaison commençant par « Enfin, M. B… devient (…) » et finissant par « ses propriétés… » excède le droit à la libre discussion dans le cadre de la controverse contentieuse et présente un caractère diffamatoire. Dès lors, il y a lieu d’en prononcer la suppression.

En revanche, les autres passages et les pièces dont il est demandé la suppression ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérants d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 novembre 2022 est annulé en tant qu’il grève d’une servitude de passage de canalisation d’eau potable la parcelle X 229 et la partie de la parcelle X 248 recouverte d’une plateforme bétonnée.

Article 2 : Le paragraphe du mémoire en défense de la commune d’Allondrelle-la-Malmaison commençant par « Et enfin, M. B… devient (…) » et finissant par « ses propriétés… » est supprimé.

Article 3 : L’Etat versera à M. et M^me B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^me C… E… épouse B…, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à la commune d’Allondrelle-la-Malmaison.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.