Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. D C, représenté par M^e Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application du droit d’option de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence, faute de délégation de signature régulièrement publiée ;

— elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations et d’être assisté par un avocat ou une personne de son choix ;

— la préfète s’est à tort estimée en situation de compétence liée en n’examinant pas s’il y avait lieu de prolonger le délai d’un mois prévu par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pu être entendu avant sa notification, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du même code ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du même code ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par exception d’illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Wolff a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant russe né le 11 juillet 1962, déclare être entré sur le territoire français le 14 novembre 2023 afin d’y solliciter le bénéfice d’une protection internationale. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 11 avril 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 17 juin 2024, M. C a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 27 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête, M. C demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 1er février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation de signature à M^me A B, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, à l’effet de signer notamment les décisions relatives au refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour ou de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M^me B, signataire de la décision contestée, ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, dès lors que la décision contestée est intervenue en réponse à la demande de titre de séjour formée par le requérant le 17 juin 2024, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’être écarté comme inopérant.

4. En troisième lieu, d’une part, M. C ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’adresse exclusivement, ainsi qu’il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l’Union.

5. D’autre part, M. C doit être regardé comme se prévalant également des principes généraux du droit de l’Union européenne garantissant le droit d’être entendu lorsqu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour. Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande de titre, de préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui était loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, qui n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’étranger à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, est ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour.

6. En quatrième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

7. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des motifs de la décision contestée, qui se borne à refuser d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. C au motif de sa tardiveté, que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

8. En sixième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur la circonstance qu’en application des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’absence de circonstances nouvelles, sa demande de titre de séjour était tardive comme ayant été déposée postérieurement à l’expiration d’un délai de trois mois après l’enregistrement de sa demande d’asile. Alors que la préfète n’a ainsi pas examiné sa demande à ce titre, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaît l’article L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que M. C aurait formé une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 423-23 du même code. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants.

9. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de prononcer l’éloignement de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, inexistante, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français au mois de novembre 2023, selon ses déclarations, afin d’y solliciter l’asile. Le requérant, célibataire et sans enfant à charge, se prévaut uniquement de son état de santé et ne fait état d’aucun lien sur le territoire, alors qu’il n’établit pas en être dépourvu dans son pays d’origine. Dans ces conditions, c’est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pris la décision contestée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. C ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 juin 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à M^e Lévi-Cyferman.

Délibéré après l’audience publique du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

J. -F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2402574