Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 20 mars 2020 et le 8 janvier 2021, M^me A B, représentée par M^e Dominguez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif formé le 25 septembre 2019 contre la décision du préfet de l’Essonne du 18 juillet 2019 rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française, ensemble cette décision préfectorale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la naturalisation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision préfectorale du 18 juillet 2019 ;

— cette décision préfectorale est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle est parfaitement intégrée, est mère célibataire de trois enfants, connait les valeurs de la République et les pratique à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle et dans la manière dont elle élève ses enfants ; elle est titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu avec le centre hospitalier sud francilien en qualité d’aide médico psychologique et a continué à travailler pendant la crise sanitaire, au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; ses enfants sont scolarisés, elle paie son loyer et déclare ses revenus.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 18 juillet 2019 sont irrecevables ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baufumé a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 18 août 1977, a sollicité l’acquisition de la nationalité française. Par une décision du 18 juillet 2019, le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande. Le ministre de l’intérieur a, par une décision implicite, qui s’est substituée à la décision préfectorale, rejeté le recours administratif formé le 25 septembre 2019 par M^me B.

Sur les conclusions d’annulation dirigées contre la décision du préfet de l’Essonne du 18 juillet 2019 :

2. Aux termes de l’article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ».

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision implicite de rejet du ministre s’est substituée à la décision expresse du préfet de l’Essonne du 18 juillet 2019. Dès lors, les conclusions de l’intéressée tendant à l’annulation de cette dernière décision ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables et les moyens relatifs aux vices propres dont celle-ci serait entachée, comme celui de l’incompétence de sa signataire, sont, en tout état de cause, inopérants. La requête de M^me B doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur.

Sur les conclusions d’annulation dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre :

4. En premier lieu, il ressort des écritures en défense du ministre de l’intérieur que, pour rejeter le recours formé par M^me B contre la décision du préfet de l’Essonne rejetant la demande de naturalisation de la postulante, le ministre s’est fondé sur le même motif que le préfet, à savoir que la requérante ne pouvait être regardée comme justifiant d’un niveau suffisant d’assimilation à la communauté française notamment en raison de sa méconnaissance de l’histoire, de la culture et de la société française ainsi que des droits et des devoirs des citoyens français.

5. Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () « . Aux termes de l’article 41 du même décret : » Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande. / Lors d’un entretien individuel, l’agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l’histoire, la culture et la société françaises, telles qu’elles sont définies au 2° de l’article 37. / A l’issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. () « . Enfin, aux termes de l’article 44 de ce même décret dans sa rédaction applicable au litige : » Si le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 13 mai 2019, que la requérante n’a pas pu répondre aux questions relatives aux principes et valeurs de la République française et notamment n’a pas été en mesure de définir les principes d’égalité et de fraternité. Il en ressort également qu’elle n’a pas été en mesure de citer les évènements historiques correspondant au 14 juillet, au 8 mai, au 11 novembre, ni davantage les dates des deux Guerres Mondiales ni celle du début de la Vème République ou le nom du premier Président de la Vème République. Dans ces conditions, le ministre a pu rejeter la demande de naturalisation de M^me B pour le motif mentionné au point 4 du présent jugement sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.

7. En second et dernier lieu, la circonstance selon laquelle M^me B serait insérée professionnellement et socialement en France est sans incidence sur la légalité de la décision ministérielle attaquée eu égard au motif qui la fonde.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B ainsi que, par conséquent, celles à fin d’injonction et la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

La rapporteure,

A. BAUFUMÉ

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,