Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 janvier 2023 et le 17 février 2023 sous le numéro 2300462, M^me C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Hasamuddin Ahadi, représentée par M^e Vieillemaringe, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d’Iran) refusant de délivrer à Hasamuddin Ahadi un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) d’admettre provisoirement Hasamuddin Ahadi à l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

La demande de Hasamuddin Ahadi tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2023.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2300466 le 10 janvier 2023 et le 17 février 2023, M^me C B, représentée par M^e Vieillemaringe, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant afghan né le 1er janvier 2004, s’est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par décision du directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2021. M^me B et Hasamuddin Ahadi, sa mère et son frère mineur, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran, en qualité de membres de la famille d’un réfugié. Par deux décisions du 12 juillet 2022, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision du 26 janvier 2023, dont M^me B demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 8 mars 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par une décision du même jour, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande de Hasamuddin Ahadi. Dès lors, les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur la jonction :

3. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ».

5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M^me B et à Hasamuddin Ahadi les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que leur « lien familial avec M. D, bénéficiaire de la protection subsidiaire (et âgé de plus de 18 ans à la date de dépôt des demandes de visa) ne correspond pas à l’un des cas leur permettant d’obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale en qualité de membres de famille d’un réfugié ».

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un courrier adressé par M. D au bureau des familles des réfugiés de la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur et des outre-mer, sur lequel est apposé un tampon « 25 octobre 2021 – Arrivée », que celui-ci a indiqué qu’il souhaitait être rejoint en France par sa mère et son frère. A cette date du 25 octobre 2021, qui doit être regardée comme celle à laquelle a été introduite la demande de réunification familiale, M. D, né le 1er janvier 2004, était mineur. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur de droit en refusant de délivrer à sa mère, accompagnée par son frère mineur, les visas sollicités pour le motif exposé au point 3.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen des requêtes, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M^me B et à Hasamuddin Ahadi les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de faire délivrer ces visas dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros à verser à M^e Vieillemaringe, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat. La demande présentée sur le même fondement dans la requête enregistrée sous le numéro 2300462 est rejetée, la demande de Hasamuddin Ahadi tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ayant été rejetée par une décision du 8 mars 2023

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 26 janvier 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M^me B et à Hasamuddin Ahadi les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Vieillemaringe la somme de 1 300 (mille trois cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à M^e Vieillemaringe et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me André, première conseillère,

M^me Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.

La rapporteure,

H. A

La greffière

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

J. HUMANN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2 2300466