Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Allene Ondo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour et, à défait, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination:

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive ces décisions de base légale ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… a été rejetée par une décision du 19 avril 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante gabonaise née le 17 mai 1997, est entrée en France le 7 octobre 2020, sous couvert d’un visa de long séjour, puis a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étudiante, valable jusqu’en octobre 2022. Elle a ensuite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 21 juillet 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

L’arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M^me B… notamment quant à sa situation familiale. Il comporte donc l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante avant de se prononcer sur son droit au séjour.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

M^me B… n’est entrée sur le territoire français qu’au mois d’octobre 2020, et ne justifiait donc, à la date à laquelle la décision a été prise, que d’une durée de présence en France de moins de trois ans. Si elle justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité en août 2022 avec un ressortissant français, il ressort du contrat de location versé au dossier que leur communauté de vie n’a débuté qu’en février 2022 et est donc également récente. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 30 octobre 2004 du ministre de l’intérieur, qui, selon elle, inviterait les préfets à reconnaître la condition de stabilité des liens en France aux partenaires d’un pacte civil de solidarité justifiant d’une durée de vie commune en France égale à un an, dès lors que cette circulaire ne comporte que des orientations générales et est dépourvue de caractère réglementaire. De plus, les différents contrats de travail temporaire qu’elle verse au dossier, non signés et non accompagnés de bulletins de paie, sont récents et ne couvrent que de courtes périodes, ce dont il résulte que la requérante ne peut se prévaloir d’une particulière insertion professionnelle. En outre, M^me B… n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans et où résident encore ses parents ainsi que ses sœurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas établie eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale doit être écarté.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

V. GOURMELON

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

C. MILIN

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,