Tribunal administratif de Nantes, 2 septembre 2024, n° 2411948

TA Nantes
Désistement 2 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le désistement de la requérante a mis fin à la procédure.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Urgence de l'inscription
La cour a considéré que l'urgence n'était pas démontrée, surtout après le désistement de la requérante.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement de la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B A demande la suspension de la délibération de l'université d'Angers rejetant sa candidature à un master, ainsi qu'une injonction d'inscription provisoire et le remboursement de frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision de l'université. Toutefois, Mme B A se désiste de ses demandes de suspension et d'injonction, ce qui conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. En conséquence, le surplus de ses conclusions est rejeté, tout comme celles de l'université concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 sept. 2024, n° 2411948
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2411948
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle VERDIERCindy CARREMathieu MANENT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M^me B A, représentée par M^e Verdier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération de l’université d’Angers du 4 juin 2024 rejetant sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé ;

2°) " d’enjoindre au chef d’établissement de procéder à son inscription à titre provisoire

dans la formation de Master au titre de l’année universitaire 2024/2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance » ;

3°) de mettre à la charge de l’Université d’Angers la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite : la décision contestée a pour conséquence de la priver de la possibilité de poursuivre ses études ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* la décision est entachée d’un défaut de base légale ;

* elle est entachée d’une erreur de droit ;

* la procédure suivie lui a fait perdre une garantie.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 19 et 20 août 2024, l’université d’Angers, représentée par M^e Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie.

— aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M^me B A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 août 2024 à 09h30 :

— le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

— les observations de M^e Manent, substituant M^e Verdier, avocat de M^me B A ;

— et les observations de M^e Carré, avocate de l’université d’Angers.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, M^me B A déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M^me B A présentée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n’y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’université d’Angers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B A de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’université d’Angers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à l’université d’Angers et à M^e Verdier.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

G. PEIGNELa République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,