Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Gouache, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de visite, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Nantes de lui délivrer un permis de visite dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Nantes de réexaminer sa situation dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de M^e Gouache, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse méconnait de manière grave et immédiate son droit au respect de leur vie privée et familiale en ce qu’elle la prive de la possibilité de voir son compagnon, à qui il reste à purger 36 mois d’incarcération, et d’échanger par téléphone avec lui alors qu’ils entretiennent une relation depuis plus de trois ans et qu’ils ont deux enfants ensemble et qu’elle a trois autres enfants d’une première union à l’éducation desquels il participe ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la compétence de son signataire reste à démontrer,

elle est insuffisamment motivée,

le refus litigieux est entaché d’erreur de droit, l’autorité judiciaire ne prévoyant aucune interdiction pour M^me B d’entrer en contact avec M. D ;

' le refus litigieux est entaché d’erreur d’appréciation pour le même motif et alors que 'la circonstance que son compagnon ait été condamné pour des faits de violence à son endroit ne saurait justifier qu’il existerait un risque pour le bon ordre et la sécurité de l’établissement ou un risque de commission d’infraction ;

* elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête au fond ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Aux termes de l’article L. 341-3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine. ». Aux termes de l’article L. 341-7 de ce code : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article 132-80 du code pénal, le permis de visite () peut être refusé à la personne victime de l’infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. ». L’article 132-80 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes lorsqu’une infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.

3. M^me B a sollicité en octobre 2024 l’autorisation de rendre visite à M. A D en détention qui lui a été refusé par une décision du 19 novembre 2024 du directeur du centre pénitentiaire de Nantes au motif que son compagnon est écroué, entre autre pour des faits de violence à son encontre.

4. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de cette dernière décision, M^me B fait valoir qu’elle la prive de la possibilité de voir son compagnon, à qui il reste à purger 36 mois d’incarcération, et d’échanger par téléphone avec lui alors qu’ils entretiennent une relation depuis plus de trois ans et qu’ils ont deux enfants ensemble et qu’elle a trois autres enfants nés d’une précédente union à l’éducation desquels il participe. Toutefois, et alors que les préoccupations tenant à la protection des personnes sollicitant un permis de visite et au maintien du bon ordre au sein de l’établissement pénitentiaire, contenues dans les dispositions citées au point 2, sur lesquelles le refus litigieux est fondé, doivent être prises en compte au titre de l’appréciation globale portée sur l’urgence, il ressort des pièces du dossier que M^me B a été victime des violences de la part de son compagnon à raison notamment desquelles M. D a été condamné et incarcéré. Si M^me B soutient par ailleurs que l’autorité judiciaire ne leur a pas fait interdiction d’entrer en contact, elle ne l’établit pas par les pièces produites. Enfin, M^me B ne fait état d’aucune raison particulière la conduisant à souhaiter rendre visite à M. D, n’établissant ainsi pas l’existence d’une situation d’urgence à suspendre l’exécution du refus de permis de visite litigieux.

5. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Copie en sera adressé au directeur du centre pénitentiaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

1