Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. C B A, représenté par M^e Smati, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 25 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation°;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B A soutient que :

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision méconnait les articles 21-24 et 21-25 du code civil, dès lors qu’eu égard à la comparabilité de son diplôme et des conditions de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, il n’avait pas à justifier du niveau B1 oral et écrit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tchadien, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B A aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». L’article 21-25 du même code énonce : « Les conditions dans lesquelles s’effectuera le contrôle de l’assimilation et de l’état de santé de l’étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret' ».

4. Selon l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2'juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d’un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du demandeur est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l’alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les conditions d’inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ».

5. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « () / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande »

6. Il ressort des écritures en défense que, pour rejeter le recours de M. B A et ainsi maintenir l’irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce postulant, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré du niveau de connaissance insuffisant de la langue française de l’intéressé.

7. Il ressort des pièces du dossier que le test de connaissance du français passé le 25 février 2021 à Angers par M. B A indique que le niveau B1 requis pour la demande de naturalisation n’est pas atteint. Si le requérant fait valoir qu’il s’est vu délivrer une attestation de comparabilité de son diplôme du baccalauréat, obtenu au Tchad en 1976, il ne produit pas cette attestation et se borne à produire une facture de la demande adressée au centre ENIC-NARIC (European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres). En outre, s’il soutient que les diverses fonctions qu’il a occupées au sein de la société Air France, notamment en tant que chef d’agence et attaché commercial, nécessitent la maîtrise d’un niveau de langue au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, il n’a, en tout état de cause, pas démontré posséder un tel niveau lors du test de connaissance du français du 25 février 2021. Dès lors, M. B A n’établit pas répondre aux exigences définies par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 modifié concernant la connaissance de la langue française. Il en résulte que M. B A n’est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur d’appréciation ou une erreur de droit en maintenant l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation pour le motif tiré de son niveau insuffisant de connaissance de la langue française.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à M^e Smati et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,