Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre et 4 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me B… et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 10 rue Augustin Fresnel à Nantes et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association France Terre d’Asile ;

2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me A… à défaut pour elle de les avoir emportés.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment pour accorder le concours de la force publique ;

- sa requête est recevable ;

- les conditions prévues à l’articles L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites :

* la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a définitivement rejeté la demande d’asile de M^me A… par une décision du 5 mai 2023 ; elle a été informée qu’elle devait quitter les lieux par un courrier du 1er juin 2023 remis en mains propres le 6 juillet suivant ; elle a été régulièrement mise en demeure de quitter les lieux par courrier du 7 août 2023 ; la procédure d’expulsion n’a pas été immédiatement mise en œuvre raison de l’état de grossesse de l’intéressée ;

* elle présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que l’intéressée se maintient indument depuis plusieurs années dans un logement pour demandeurs d’asile, compromettant ainsi le bon fonctionnement du service public et le respect du principe constitutionnel du droit de l’asile ; au dernier recensement de l’office de l’immigration et de l’intégration (OFII) en octobre 2025, le département de la Loire-Atlantique dispose de 2 522 places d’hébergement effectives dédiées aux demandeurs d’asile, occupées à 99% ; 9,2 % de ces places sont occupées indûment par des bénéficiaires de la protection internationale et 9,9% par des déboutés de l’asile ; le dispositif national d’hébergement est également saturé ; par ailleurs, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025, 1 898 nouvelles demandes d’asile ont été enregistrées auprès du guichet unique pour demandeurs d’asile de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

- il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée ; l’intéressée, âgée de 41 ans, loge seule et ne fait plus l’objet à ce jour d’un suivi psychiatrique ; sa demande de titre de séjour a été rejetée en juin 2025 ; en tout état de cause, la mesure sollicitée n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre un terme aux éventuels suivis médicaux et/ou éventuels traitements médicamenteux dont bénéficierait l’intéressée ; rien n’indique qu’elle se trouve dans une situation d’isolement et de détresse caractérisée, alors qu’elle est présente en France depuis décembre 2019 où elle a pu nouer des contacts solides voire amicaux ;

- il est nécessaire de faire libérer les lieux sans délai ; l’octroi d’un délai supplémentaire ne serait utile dès lors que l’intéressée ne pouvait ignorer qu’elle devait quitter les lieux depuis plusieurs mois et ne justifie pas d’une vulnérabilité particulière ;

- il n’existe aucun droit au maintien dans le logement ;

- il n’incombe pas à l’administration de trouver une solution d’hébergement d’urgence dès lors que la demande d’asile de l’intéressée a été définitivement rejetée et que sa situation ne révèle pas l’existence d’une situation de détresse justifiant à titre exceptionnel le bénéfice d’un dispositif d’hébergement d’urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Neraudau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à exécution de la mesure d’expulsion pendant un délai de six mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de de 1 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas satisfaites ; la simple évocation de la saturation du dispositif local d’hébergement des demandeurs d’asile, alors que ce dispositif est national, est insuffisante pour démontrer une urgence caractérisée ; les chiffres avancés par l’administration ne sont pas sourcés ; le refus de libérer les lieux est lié à l’impossibilité pour la requérante de trouver une autre solution d’hébergement, compte tenu par ailleurs de sa vulnérabilité particulière eu égard à son état de santé et à son parcours personnel ; il est, en outre, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle fait l’objet d’une contestation sérieuse dès lors qu’elle justifie d’une situation médicale, personnelle et familiale singulière dont l’administration doit tenir compte ; la mesure sollicitée est en contradiction avec les dispositions de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le gestionnaire du lieu n’a pas pris toutes mesures utiles pour lui permettre un délai de départ et de bénéficier d’une offre de logement adaptée ; il aurait également dû être tenu compte des éléments invoqués à l’appui du recours contre la mesure d’éloignement sur les risques de subir des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- subsidiairement, l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois est indispensable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 9h30 :

- le rapport de M. Danet, juge des référés ;

- les observations de M^e Barbier, substituant M^e Neraudau, avocate de la requérante.

Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à M^me B… de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 10 rue Augustin Fresnel à Nantes et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association France Terre d’Asile.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

6. M^me A…, ressortissante camerounaise née le 5 juin 1984, est entrée sur le territoire français le 15 décembre 2019. Elle a déposé une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 5 mai 2023. Elle a bénéficié, à compter du 12 juillet 2021, d’un hébergement temporaire au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de France Terre d’Asile situé en dernier lieu au 10 rue Augustin Fresnel à Nantes. Elle a été informée, par un courrier de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 1er juin 2023, remis en main propre le 6 juillet suivant, de la fin de leur prise en charge. Par un courrier du 7 août 2023, notifié le 22 août suivant, l’autorité administrative l’a mise en demeure de quitter ce logement dans un délai d’un mois. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Pour justifier le délai écoulé depuis l’expiration du délai de mise en demeure, l’autorité administrative indique qu’il a été tenu compte d’un état de grossesse qui avait été alors déclaré par l’intéressée. Ainsi, M^me A…, célibataire sans enfant, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, se maintient sans droit ni titre dans un lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile. Il s’en suit que la mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. A cet égard, alors que l’intéressée, qui a refusé, le 6 juillet 2023, le bénéfice de l’aide au retour volontaire qui lui a été proposée et a bénéficié antérieurement d’un sursis à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion en raison de sa situation personnelle, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. En l’état de l’instruction, la libération des lieux par la requérante présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard à la situation de particulière tension du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile en Loire-Atlantique, précisément étayée, au regard du nombre de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile en Loire-Atlantique (2 522 places), du nombre de nouvelles demandes d’asile enregistrées dans ce département depuis le début de l’année 2025 (1 898) et du taux d’occupation constatée (99%). A cet égard, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l’exactitude des indications apportées par le préfet de la Loire-Atlantique. Au demeurant, elle apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l’accueil des demandeurs d’asile. Si M^me A… fait valoir qu’elle souffre de dépression et bénéficie à ce titre d’un suivi médical, ces éléments ne permettent pas de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à regarder en l’espèce la condition d’urgence précitée comme non remplie et faisant ainsi obstacle à son expulsion.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. A… et à tous occupants de son chef, de quitter le lieu d’hébergement qu’elle occupe et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressée, d’autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s’y trouveraient. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a néanmoins lieu d’accorder à l’intéressée, au regard de sa situation d’isolement et compte tenu de la période hivernale, un ultime délai d’exécution de deux mois, avant la mise en œuvre effective de l’évacuation forcée.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M^me B… et à tous occupants de son chef de libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 10 rue Augustin Fresnel à Nantes et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association France Terre d’Asile.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M^me B… dans le délai imparti à l’article 2, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M^me B….

Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,