Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2024 et le 24 août 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Bouzid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d’enfant français, ensemble la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa demandé dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les informations qu’elle a produites sont fiables et complètes et qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer le visa demandé ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1er de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Dumont a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, ressortissante tunisienne, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de parent étranger d’enfant français auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie). Par une décision du 23 octobre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 6 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par la présente requête, M^me D… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours et la décision consulaire du 23 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ».

Il résulte de ces dispositions qu’en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D… doivent, par conséquent, être regardées comme uniquement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de refus de l’autorité consulaire à Tunis.

L’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de rejet d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.

La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France contestée doit ainsi être regardée comme s’étant approprié les motifs opposés par l’autorité consulaire française à Tunis tirés de ce que M^me D… ne justifie pas d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille, B… C…, et de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables et/ou complètes.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. »

En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. Il en va, notamment, ainsi des visas sollicités en qualité de parent d’enfant français.

En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il suit de là qu’il appartient seulement à l’autorité administrative d’apprécier compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant, la contribution financière de l’intéressé à l’entretien de son enfant français et son implication dans son éducation.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de mariage de M^me D… et du passeport de sa fille, B… C…, que cette dernière, avant de quitter la France en septembre 2023 pour vivre auprès de son père, a vécu auprès d’elle depuis sa naissance et pendant près de trois ans à l’adresse qui est toujours celle déclarée par M^me D… dans sa requête. Compte tenu de la circonstance que le départ de l’enfant n’est intervenu que trois mois avant la date à laquelle est née la décision en litige, M^me D… doit être regardée comme contribuant nécessairement à son éducation et à son entretien. Par suite, en se fondant sur le motif de l’absence de contribution effective de sa part à l’entretien et à l’éducation de sa fille pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour, la commission a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

En second lieu, M^me D… a sollicité la délivrance d’un visa en qualité de parent d’enfant français. Elle a produit, à l’appui de sa demande de visa, le passeport de sa fille, son acte de naissance et un certificat de mariage. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que dans les circonstances de l’espèce, ces pièces, dont le ministre de l’intérieur ne conteste pas l’authenticité, sont suffisantes pour établir que M^me D… contribue à l’éducation et à l’entretien de sa fille. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu’en fondant sa décision sur le caractère incomplet et/ou non fiable des informations produites, la commission a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me D… le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

M^me D… n’ayant pas présenté de demande d’aide juridictionnelle, les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 tendant au versement par l’État d’une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 6 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Dumont, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

Le rapporteur,

E. DUMONT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,