Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juin 2022 et 3 août 2022, M. A B, représenté par M^e Desfrançois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’hébergement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire réexaminer sa demande par la commission de médiation dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de la commission de médiation est insuffisamment motivée, notamment en ce qu’elle ne mentionne pas la grossesse de son épouse ;

— il remplit les conditions pour que sa demande soit reconnue prioritaire en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation :

o la commission s’est fondée sur les dispositions de l’article D. 542-14 2° du code de la sécurité sociale qui ont été abrogées à compter du 1er septembre 2019 ;

o la commission s’est fondée sur une famille de six personnes alors que son épouse est enceinte ;

o son logement actuel est insalubre, du fait de nombreuses traces d’humidité et d’insalubrité.

Les parties ont été informées le 26 août 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce la décision de la commission de médiation du 19 avril 2022 peut être légalement fondée sur les dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation et non sur les dispositions de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, abrogées à compter du 1er septembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter la requête de M. B.

Il soutient que :

— la décision défavorable n’a pas eu pour effet d’empêcher M. B de déposer un nouveau recours devant la commission de médiation, ce qui a été fait en juillet 2025 ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béria-Guillaumie,

— les observations de M^e Desfrançois, représentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A B demande l’annulation de la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande fondée sur les dispositions du II. de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

2. En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires () ».

3. La décision de la commission de médiation de la Loire-Atlantique du 5 avril 2022 comporte l’exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, quand bien même elle ne mentionne pas l’enfant dont l’épouse de M. B était enceinte, enfant non encore né à la date de cette décision.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l’Etat dans le département. () / II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ». Par ailleurs, l’article R. 441-14-1 du même code dispose que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / () -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ".

5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

6. D’une part, aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, auquel renvoie l’article R. 441-14-1 du même code : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ». Si la commission de médiation a mentionné, dans sa décision, les dispositions de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale qui ont été abrogées à compter du 1er septembre 2019, les dispositions du dernier alinéa de cet article sont identiques à celles, visées ci-dessus, de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation et qui sont légalement applicables.

7. Il ressort des pièces du dossier que le logement occupé par M. B à la date de la décision attaquée a une surface habitable de 67 mètres carrés. Il résulte des dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation que la surface minimale pour un foyer de sept personnes s’élève à 61 mètres carrés. Dans ces conditions, même en prenant en compte l’enfant à naitre de M. B et de son épouse, cinquième enfant du couple, le logement occupé par la famille n’avait pas une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation au sens des dispositions du dernier tiret de l’article R. 441-14-1 du même code.

8. D’autre part, si M. B invoque le caractère insalubre de son logement, notamment pour ses enfants, du fait de son humidité, la seule production de photographies montrant des taches d’humidité en haut de murs ne permet pas à elle seule d’établir que la famille de M. B serait logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux au sens des dispositions du troisième tiret de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, il n’est ni établi ni même soutenu que le logement occupé par le requérant et sa famille à la date de la décision attaquée présenterait au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou que lui feraient défaut au moins deux éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,