Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 30 juin 2025, M^me C B, représentée par M^e Koso Omambodi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter la notification de cette décision et sous la même condition d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 39 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie d’un motif légitime ; sa vulnérabilité est établie ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l’audience publique du 3 juillet 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante sénégalaise née le 22 octobre 2000, est entrée en France, selon ses déclarations, le 24 décembre 2024. L’intéressée a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 16 juin 2025. Par une décision du même jour, dont M^me B demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : " L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ".

4. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M^me B n’a pas présenté de demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France.

5. Il est constant que M^me B est entrée en France, selon ses déclarations, le 24 décembre 2024 et n’a déposé sa demande d’asile que le 16 juin 2025, soit au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, l’intéressée soutient avoir quitté son pays d’origine pour fuir les menaces, les humiliations et le harcèlement dont elle faisait l’objet en raison de son orientation sexuelle. A cet égard, la requérante justifie, par les pièces qu’elle produit, avoir rejoint en France l’association « NOSIG » accueillant, notamment, les membres de la communauté LGBT. Elle soutient, par ailleurs, être dépourvue de ressources propres et être contrainte de dormir régulièrement dans la rue et produit, à l’appui de ses allégations, une attestation établie par une travailleuse sociale de l’association « les restaurants du cœur » corroborant ses dires et faisant, par ailleurs, état de ce que l’intéressée a sollicité un suivi avec une psychologue intervenant à l’accueil de jour. Dans les conditions particulières de l’espèce, M^me B, âgée de seulement vingt-quatre ans à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme justifiant d’une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, en ne permettant pas à M^me B de bénéficier des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, sans avoir suffisamment mesuré la vulnérabilité de sa situation, l’OFII a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision du 16 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’OFII d’accorder, à titre rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au profit de M^me B, dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros à verser à M^e Koso Omambodi, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 juin 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à titre rétroactif, au profit de M^me B, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Koso Omambodi, avocat de M^me B, la somme de 1 000 (mille) euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Koso Omambodi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIER La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,