Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 205, M^me C… A… B… et M. D… E…, représentés par M^e Bohner, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 2 juin 2025 contre la décision de l’ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie) du 5 mai 2025 refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à M. E… au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’admettre provisoirement M^me A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie eu égard à la situation particulière du demandeur et des autres enfants de M^me A… B…, vivant désormais seuls en Ethiopie depuis le décès de son mari et père de ces derniers en juin 2025, compte tenu par ailleurs de leurs conditions de vie précaires ; les démarches de réunification ont été accomplies avec diligence ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît les articles L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et 47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité et le lien de famille du demandeur avec la réunifiante sont établis par les documents d’état civil produits et, sont, au demeurant, corroborés par des éléments de possession d’état ;

* le motif opposé tenant au caractère partiel de la réunification procède d’une erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le caractère partiel se justifie par l’intérêt du demandeur et de la famille dans les circonstances de l’espèce ; les demandes de visa pour ses six enfants ont été déposées en deux fois, d’abord pour le fils ainé de la réunifiante, compte tenu de l’âge de ce dernier, le rendant prioritaire pour une réunification et au regard des moyens dont elle dispose en France, puis, pour ses cinq autres enfants dont le père est décédé en juin 2025 ; en tout état de cause, les demandes de ces derniers sont actuellement cours d’instruction ;

* elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens invoqués par les requérants n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Par une décision du 3 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle déposée par M^me A… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- les recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) le 23 septembre 2025 ;

- la requête n° 2514397 enregistrée le 19 août 2025 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 à 14h30 :

- le rapport de M. Danet, juge des référés ;

- les observations de M^e Blin, substituant M^e Bohner, avocate des requérants ;

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. La demande d’aide juridictionnelle formulée par M^me A… B… a été rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. Aucun des moyens invoqués par M^me A… B… et par M. E… tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me A… B… et par M. E… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… B… et de M. E… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, à M. D… E… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,