Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, M. A B, représenté par M^e Gilet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, la somme totale de 68 400 euros, somme dont devra être déduite celle de 7 000 euros qui lui a déjà été versée par ledit établissement à titre provisionnel ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne aux dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier du Nord-Mayenne doit être engagée, d’une part, de plein droit, en raison de l’infection nosocomiale contractée au cours ou décours de son opération chirurgicale du 17 avril 2012 et, d’autre part, en raison d’une faute dans l’organisation des soins lors des consultations des 25, 26 et 30 avril 2012 ;

— le lien de causalité entre, d’une part, cette infection nosocomiale et cette faute, et, d’autre part, les préjudices subis, est établi ;

— il y a lieu d’indemniser ses préjudices, comme suit :

* 4 110 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;

* 5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle compte tenu de ce qu’il a été contraint de renoncer à son projet professionnel de devenir professeur de sport ;

* 4 490 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 14 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 1 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, le centre hospitalier du Nord-Mayenne, représenté en dernier lieu par M^e Meunier, demande au tribunal :

1°) de rejeter la demande d’indemnisation de M. B formée au titre de l’assistance par tierce personne, d’allouer à l’intéressé l’indemnisation qu’il sollicite au titre de l’incidence professionnelle, soit 5 000 euros, et de ramener à de plus justes proportions les indemnisations sollicitées par l’intéressé au titre du déficit fonctionnel temporaire, à hauteur de 2 688 euros, des souffrances endurées, à hauteur de 11 000 euros, du préjudice esthétique temporaire, à hauteur de 800 euros, du déficit fonctionnel permanent, à hauteur de 12 000 euros, du préjudice esthétique permanent, à hauteur de 1 600 euros, du préjudice d’agrément, à hauteur de 8 000 euros, et de déduire de la somme totale allouée celle de 7 000 euros qui lui a déjà été versée à titre provisionnel ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.

Il soutient que :

— il s’en remet à l’appréciation du tribunal quant au principe de sa responsabilité et précise que l’échec des pourparlers transactionnels à l’amiable est entièrement imputable au requérant ;

— le préjudice d’assistance par tierce personne temporaire n’est pas établi ;

— le préjudice d’incidence professionnelle pourra être indemnisé à hauteur de la somme de 5 000 euros sollicitée ;

— l’indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder 2 688 euros ;

— l’indemnisation du préjudice des souffrances endurées ne saurait excéder 11 000 euros :

— l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder 800 euros ;

— l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 12 000 euros ;

— l’indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder 1 600 euros ;

— l’indemnisation du préjudice d’agrément ne saurait excéder 8 000 euros ;

— la somme de 7 000 euros déjà versée à titre provisionnel devra être déduite du montant total d’indemnisation alloué au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme indique n’avoir aucune conclusion à faire valoir au titre de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2021, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par M^e Joliff, conclut à sa mise hors de cause.

Il soutient qu’il doit être mis hors de cause dès lors que le déficit fonctionnel permanent subi par M. B, en lien avec l’infection nosocomiale contractée par celui-ci au cours ou au décours de sa prise en charge par le centre hospitalier du Nord-Mayenne, est inférieur à 25 pour cent, et que l’expert a en outre identifié une faute dans l’organisation des soins imputable audit établissement.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Le Lay, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Renauld, substituant M^e Meunier, représentant le centre hospitalier du Nord-Mayenne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né en 1997, souffrant de douleurs au genou droit notamment lors de la pratique sportive, a consulté en octobre 2011 au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) où des examens radiologiques étaient réalisés et permettaient de révéler l’existence d’une ostéochondrite au niveau du condyle latéral du fémur droit, également connue sous le nom d’ostéochondrite du genou.

2. L’intéressé a subi, le 17 avril 2012, une intervention chirurgicale afin de stabiliser cette ostéochondrite, par vissage réalisé par voie arthroscopique. Il était revu en consultation le 25 avril 2012 au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne), date à laquelle il était procédé à l’ablation des fils. Le lendemain, l’une des cicatrices opératoires s’étant ouverte, il était revu en consultation dans cet établissement et deux nouveaux fils étaient mis en place. L’état clinique C s’étant dégradé les jours qui ont suivi, avec une aggravation de douleurs et une impossibilité de poser le pied au sol, l’intéressé était revu en consultation au centre hospitalier du Nord-Mayenne le 30 avril 2012, consultation au cours de laquelle il était constaté une nécrose cutanée et il lui était prescrit un traitement anti-inflammatoire non stéroïdien. L’état clinique C s’étant encore aggravé, il était revu en consultation le 2 mai 2012, date à laquelle des prélèvements bactériologiques étaient effectués, lesquels révélaient la présence d’une infection par staphylocoque doré. A subissait, le 3 mai 2012, une nouvelle intervention chirurgicale consistant en un lavage arthroscopique de son genou droit, et les suites opératoires se compliquaient de pics fébriles, choc septique, décompensation respiratoire, rendant nécessaire son transfert au sein du service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), où il était hospitalisé du 4 au 16 mai 2012 et où il bénéficiait de deux nouveaux épisodes de lavages chirurgicaux compte tenu de la persistance de son infection, puis d’une arthrotomie aux fins de synovectomie et ablation du matériel, laquelle intervention, réalisée le 11 mai 2012, a permis l’assèchement de son genou. A était ensuite hospitalisé au sein du service de chirurgie infantile de cet établissement du 16 mai 2012 au 5 juin 2012, puis au sein du service de rééducation fonctionnelle du centre de médecine physique et de réadaptation La Clairière, situé à La Ferté-Macé (Orne), jusqu’à la fin du mois d’août 2012.

3. Saisi par les parents C, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, par ordonnance du 30 août 2012, ordonnait la tenue d’une expertise médicale, dont le rapport, concluant à l’existence d’une faute dans l’organisation du service lors des consultations effectuées postérieurement à l’opération du 17 avril 2012 ainsi que d’une infection nosocomiale, était déposé le 25 février 2013, date à laquelle l’état de santé C n’était pas encore consolidé. Par ordonnance du 6 mai 2014, le juge des référés du tribunal, de nouveau saisi par les parents C, leur accordait une provision de 7 000 euros en leur qualité de représentants légaux de celui-ci, mise à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne. Puis, par ordonnance du 4 mars 2015, le juge des référés du tribunal, de nouveau saisi par les parents C, ordonnait la tenue d’une expertise complémentaire, dont le rapport était déposé le 3 novembre 2015.

4. Par un courrier réceptionné le 20 mars 2020, M. A B, devenu majeur, a présenté une demande indemnitaire auprès du centre hospitalier du Nord-Mayenne, et aucun accord n’a été trouvé quant au montant de l’indemnisation à lui allouer.

5. Par la présente requête, M. A B demande notamment au tribunal de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser au titre des préjudices qu’il a subis la somme totale de 68 400 euros, dont devra être déduite celle de 7 000 euros qui lui a déjà été versée par ledit établissement à titre provisionnel.

Sur l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier du Nord-Mayenne :

En ce qui concerne l’existence d’une infection nosocomiale :

6. Aux termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

7. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, et il n’est pas contesté, que l’infection par staphylocoque doré dont a souffert M. B, diagnostiquée le 2 mai 2012, est survenue postérieurement à l’intervention chirurgicale du 17 avril 2012, au cours ou au décours de la prise en charge de l’intéressé au sein du centre hospitalier du Nord-Mayenne lors des consultations de suivi post-opératoires et de reprise de sa cicatrice des 25, 26 et 30 avril 2012. Il ne résulte en outre pas de l’instruction que cette infection aurait été présente ou en incubation au début de l’hospitalisation de l’intéressé en avril 2012. Cette infection doit, dès lors, être regardée comme présentant un caractère nosocomial. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, et il n’est pas contesté, que cette infection nosocomiale n’a pas entraîné d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de M. B à un taux supérieur à 25 %. Il résulte de tout ce qui précède que ce dernier est fondé à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier du Nord-Mayenne doit être engagée de plein droit sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et que doit être mise à sa charge la réparation de l’entièreté des préjudices qu’il a subis en lien avec cette infection nosocomiale.

En ce qui concerne l’existence de fautes du centre hospitalier du Nord-Mayenne :

8. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

9. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, et n’est pas contesté, que la prise en charge médicale de M. B par le centre hospitalier du Nord-Mayenne, postérieurement à l’intervention chirurgicale du 17 avril 2012, au cours des consultations de suivi post-opératoires et de reprise de sa cicatrice des 25, 26 et 30 avril 2012, révèle des fautes, relatives à la réalisation d’un acte de soin courant au cours de la surveillance post-opératoire ayant engendré l’infection nosocomiale susmentionnée, les fils de l’opération ayant été retirés de manière trop précoce, à un retard de prise en charge de ladite infection, les plaintes et symptômes présentées par le jeune homme n’ayant pas été suffisamment pris en compte, et l’administration d’un traitement anti-inflammatoire non stéroïdien n’ayant pu qu’accélérer et amplifier le processus infectieux, lesquelles fautes sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Nord-Mayenne.

Sur l’indemnisation des préjudices :

10. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que l’état de santé de M. B peut être considéré comme consolidé à la date du 6 novembre 2013.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant de l’assistance par tierce personne temporaire :

11. M. B sollicite l’indemnisation de son préjudice lié à la nécessité d’une assistance par tierce personne, dont il n’est pas allégué qu’elle devait être spécialisée, à raison de deux heures par jour du 17 avril 2012 au 31 août 2012, compte tenu de ce qu’il ne pouvait plus poser le pied au sol et avait ainsi besoin d’une tierce personne et principalement de ses parents pour ses besoins de vie courante. Même si ce préjudice n’a pas été explicitement retenu par l’expert, il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. B a nécessité l’aide d’une tierce personne, active, notamment pour faire sa toilette et s’habiller, strictement en lien avec l’infection contractée et les fautes commises par le centre hospitalier du Nord-Mayenne dans la prise en charge de celle-ci, à hauteur d’une heure par jour du 26 avril au 2 mai 2012 puis du 12 juin au 31 août 2012. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en accordant à M. B la somme totale 1 302,84 euros, calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en 2012 augmenté des charges sociales et après prise en compte des congés payés.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

12. M. B sollicite l’indemnisation du préjudice lié au fait qu’il a été contraint de renoncer à son projet professionnel de devenir professeur de sport dès lors qu’il ne peut plus pratiquer durablement aucune activité sportive. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, et n’est pas contesté, que du fait des conséquences strictement imputables à l’infection contractée par M. B et aux fautes commises par le centre hospitalier du Nord-Mayenne dans la prise en charge de ladite infection, l’intéressé a été contraint de mettre un terme à son projet d’orientation vers des études de sport afin d’exercer le métier de professeur d’éducation physique et sportive. Il sera dès lors fait une juste appréciation du préjudice de M. B au titre de l’incidence professionnelle en lui accordant la somme de 5 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

13. Il résulte de l’instruction et notamment de l’expertise, que M. B a subi, d’une part, un déficit fonctionnel temporaire total durant la période du 17 avril 2012 au 31 août 2012, et d’autre part, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 1er septembre 2012 au 6 novembre 2013. Il résulte également de l’instruction que la période de déficit fonctionnel temporaire antérieure au 26 avril 2012 est sans lien avec l’infection nosocomiale contractée par M. B et les fautes commises par le centre hospitalier du Nord-Mayenne dans la prise en charge de celle-ci. Il résulte enfin de l’instruction et notamment du rapport d’expertise qu’en l’absence de contractation de l’infection nosocomiale, M. B aurait subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II durant un mois à compter du 18 avril 2012, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I durant un à deux mois à compter du 19 mai 2012. Il sera dès lors fait une juste évaluation de ce préjudice en accordant à M. B la somme 2 400 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

14. Il résulte de l’instruction que du fait des conséquences strictement imputables à l’infection contractée par M. B et aux fautes commises par le centre hospitalier du Nord-Mayenne dans la prise en charge de ladite infection, M. B a subi des souffrances évaluées par l’expert à 4,5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à M. B la somme de 14 000 euros.

S’agissant des préjudices esthétiques temporaire et permanent :

15. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire de M. B a été estimé par l’expert à 2 sur une échelle de 0 à 7, et que le préjudice esthétique permanent lié au genu valgum résiduel, à l’amyotrophie du quadriceps et à diverses cicatrices imputables à l’infection pouvait, quant à lui, être évalué à 1,5 sur la même échelle. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en accordant à M. B la somme totale de 3 500 euros au titre de ses préjudices esthétiques temporaire et permanent.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

16. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que le déficit fonctionnel permanent de M. B peut, comme l’a retenu l’expert en prenant notamment en compte une limitation de la flexion du genou, une laxité résiduelle du pivot central avec très probable lésion chronique du ligament croisé postérieur, une amyotrophie du membre inférieur droit, et des douleurs séquellaires, être fixé à huit pour cent. Compte tenu de ce taux et de l’âge de l’intéressé à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à M. B la somme de 12 000 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

17. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que compte tenu de son état de santé depuis l’infection nosocomiale contractée, M. B est dans l’impossibilité de pratiquer une activité sportive et de danser. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’agrément de l’intéressé, qui appréciait le sport au point de vouloir en faire sa profession, en lui accordant la somme de 6 000 euros.

18. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier du Nord-Mayenne doit être condamné à verser, au titre de l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 44 202,84 euros à M. B. Toutefois, il convient de déduire de ce montant la somme de 7 000 euros déjà accordée à titre de provision par l’ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 6 mai 2014.

Sur les frais d’expertise :

19. Les frais des deux expertises ordonnées par le juge des référés ont été liquidés et taxés aux sommes de 1 520 euros et de 2 443,32 euros par des ordonnances du président du tribunal administratif de Nantes respectivement du 27 mars 2013 et du 4 décembre 2015. Ces frais doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier du Nord-Mayenne.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier du Nord-Mayenne est condamné à verser à M. B la somme de 44 202,84 euros, dont il conviendra de déduire la somme de 7 000 euros à titre de provision allouée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 6 mai 2014, si elle lui a été versée par le centre hospitalier du Nord-Mayenne.

Article 2 : Les frais d’expertises, liquidés et taxés à la somme totale de 3 963,32 euros, sont définitivement mis à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne.

Article 3 : Le centre hospitalier du Nord-Mayenne versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l’ensemble des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier du Nord-Mayenne, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,