Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. C B, représenté par M^e Yemene Tchouata, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 13 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant, que le volet académique ne peut être apprécié par l’administration en charge de la délivrance des visas et que le motif tiré du détournement de l’objet du visa sollicité n’est pas un motif d’ordre public susceptible de fonder légalement une décision de refus de visa de long séjour sollicité en qualité d’étudiant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études est sérieux et en cohérence avec son projet professionnel ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation et le principe de l’autonomie administrative des Universités et écoles professionnelles en ce que la sélection des étudiants est prohibée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant camerounais né le 2 octobre 1996, a sollicité un visa de long séjour en qualité d’étudiant auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle, par une décision du 17 octobre 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 13 janvier 2024, dont M. B demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

3. La décision consulaire vise les articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016. Elle mentionne qu’elle est fondée sur le motif tiré de ce qu’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. Cette décision et, partant, la décision attaquée, comporte un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit, en conséquence, être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle () ». La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair prévoit, à son article 5, que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées à l’article 7 de la directive, telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. »

5. En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration, prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

6. Le point 2.4 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire » indique que cette dernière « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. »

7. Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

8. Au regard du cadre juridique précédemment exposé, c’est par une exacte application des principes applicables à l’instruction d’une demande de visa de long séjour pour effectuer des études que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a pu fonder sa décision sur le risque de détournement de l’objet de la demande de visa. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, ni qu’elle aurait été prise en méconnaissance de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

9. En troisième lieu, M. B a été admis au titre de l’année académique 2023-2024, en Master 2 « Management de l’innovation et stratégie digitale » au « Digital College » de Paris. Il ressort des pièces du dossier, que M. B a déjà suivi en 2020-2021 les enseignements dispensés dans le cadre d’une deuxième année de « MBA en marketing et communication digitale » au sein du « MBway Management et Business School » de Pigier (Cameroun) et que la synthèse consulaire mentionne par ailleurs qu’il serait titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 en « Management, gestion, finances et commerce » obtenu en 2021. Alors que son projet d’études constitue ainsi une stagnation dans son parcours, le requérant se borne, pour en justifier le sérieux, à faire valoir que la formation à laquelle il postule lui permettrait de devenir expert dans son domaine de compétence. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que cette formation lui permettrait de réaliser son projet de devenir « digital project manager », il n’apporte pas d’élément pour établir la nécessité qu’il aurait de poursuivre son cursus en France. Par suite, la commission de recours n’a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer le visa sollicité pour le motif rappelé au point 3.

10. En quatrième et dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation dès lors que la décision contestée n’a pas pour objet de statuer sur l’accès d’un étudiant à une formation d’enseignement supérieur mais sur la délivrance à un ressortissant étranger d’un visa de long séjour pour études.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

Le rapporteur,

Emmanuel A

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,