Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2024 et 20 novembre 2025, M. B… D… A…, représenté par M^e Seguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le mémoire en défense du préfet de Maine-et-Loire produit le 16 juin 2025 a été enregistré après la clôture de l’instruction et est, en conséquence, irrecevable ; le préfet doit, dès lors, être regardé comme ayant acquiescé aux faits ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée de vices de procédure : il n’est pas établi, en l’absence de communication de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que le médecin qui a établi le rapport médical n’a pas siégé au sein dudit collège et que la composition de ce collège était régulière ; il n’est pas davantage établi que l’avis rendu l’a été à l’issue d’une délibération collégiale de trois médecins et qu’il a été signé par ces derniers ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chauvet, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Seguin, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… D… A…, ressortissant guinéen né le 8 juillet 1991, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 8 septembre 2018. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 29 novembre 2019 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 4 mai 2021. Le 31 mai 2021, il a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le 16 septembre 2022, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 5 avril 2024 portant, en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la recevabilité du mémoire en défense et l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »

Si le mémoire en défense du préfet de Maine-et-Loire a été enregistré le 10 juin 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction fixée au 7 mai 2025 à 12 heures, la communication de ce mémoire parvenu après clôture a porté réouverture automatique de l’instruction. Dès lors M. A… n’est fondé à soutenir ni que ce mémoire en défense serait irrecevable, ni que le préfet aurait acquiescé aux faits qu’il a présentés dans ses écritures.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (…). Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / (…) L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office ». ». Enfin, l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 dispose que : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

Il résulte des dispositions précédemment citées que l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur. Cet avis constitue une garantie pour celui-ci. Préalablement à l’avis rendu par ce collège d’experts, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet. Il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par le collège de médecins.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis du collège de médecins de l’OFII émis le 11 décembre 2023, ainsi que du bordereau de transmission de cet avis par l’OFII au préfet, que le collège était régulièrement composé de trois médecins, parmi lesquels ne figurait pas le médecin instructeur. Par ailleurs, cet avis est revêtu de la signature de chacun des trois médecins dont il indique l’identité. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté en ses deux branches.

En deuxième lieu, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

Pour refuser de délivrer à M. A… un titre de séjour en qualité d’étranger malade, le préfet de Maine-et-Loire s’est notamment fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII du 11 décembre 2023 selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé et s’y rendre sans risque.

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des documents médicaux produit par le requérant, qu’il est atteint d’un diabète de type II, et fait l’objet, à ce titre, d’un suivi médical et d’un traitement médicamenteux composé de dulaglutide, de metformine et d’atorvastatine. Il n’établit toutefois pas, par la seule production de ces documents qu’il ne pourrait recevoir dans son pays d’origine des soins adaptés à la pathologie dont il est atteint. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des éléments produits par le préfet, que si ces molécules ne sont pas disponibles en Guinée, d’autres, adaptées à la pathologie de M. A… le sont, dont il n’établit pas le caractère non-substituable. Il s’ensuit qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait appliqué de façon erronée les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l’intéressé n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier l’ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui, ainsi qu’il l’a été dit au point 1, est entré irrégulièrement en France en septembre 2018, est célibataire et sans charge de famille. Il fait valoir qu’il justifie d’une intégration exemplaire sur le territoire français et soutient à ce titre qu’il a exercé une activité professionnelle en qualité d’agent de production employé en intérim de février 2023 à mars 2024. Il soutient, par ailleurs, s’être engagé bénévolement dans le cadre d’une activité associative. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une particulière intégration socio-professionnelle. En outre, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident les membres de sa famille. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, l’illégalité des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour à M. A… et obligation de quitter le territoire n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de ces décisions doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. A… n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il serait personnellement et directement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors qu’il ressort des pièces du dossier que sa demande d’asile a été rejetée par la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 4 mai 2021. Par suite, et compte tenu des éléments exposés au point 9 sur la disponibilité en Guinée du traitement approprié à la pathologie du requérant, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles relatives aux frais d’instance.

D É C I D E:

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Claire Chauvet

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Claire Martel

Le greffier,

Patrick Vosseler

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,