Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B… A…, représenté par M^e Smati, demande au tribunal :

d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 12 août 2022 portant cessation des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ;

d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre principal, de rétablir rétroactivement les conditions matérielles d’accueil à son profit à compter du 12 août 2022, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est intervenue avant l’expiration du délai de quinze jours dont il disposait pour présenter ses observations ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision du 12 août 2022 doit être regardée comme une décision portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, né le 5 mai 1993, de nationalité sénégalaise, déclare être entré en France le 6 février 2022. Il a déposé une demande d’asile, enregistrée le 25 mars 2022, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au titre du dispositif national d’accueil. Par une décision du 12 août 2022 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…) /La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; /2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ». Aux termes de l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ».

Dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551 16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.

Il ressort des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a proposé à M. A… les conditions matérielles d’accueil le 25 mars 2022, que l’intéressé les a acceptées le même jour et que, par une lettre du 15 juin 2022, retirée par l’intéressé, l’OFII l’a invité à se présenter à l’hébergement dans lequel il avait été orienté. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A… ne s’est pas présenté à cet hébergement. Dans ces circonstances, M. A… doit être regardé comme ayant refusé la proposition d’hébergement qui lui a été faite et la décision du 12 août 2022 doit, par suite, être regardée comme portant refus des conditions matérielles d’accueil prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que M. A… ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions ne s’appliquant qu’aux décisions portant cessation des conditions matérielles d’accueil.

En second lieu, si M. A… soutient qu’il ne peut subvenir à ses besoins, il ne produit aucune pièce en ce sens. S’il soutient en outre qu’il ne dispose d’aucun hébergement, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point précédent, que l’intéressé a refusé l’hébergement qui lui avait été proposé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’OFII aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Smati et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

La rapporteure,

L.-E. Ribac

La présidente,

M. Le Barbier

La greffière,

A. Goudou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,