Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2023, n° 2101452

TA Nice
Rejet 9 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de mandat régulier
La cour a constaté que le mandat a été établi après l'introduction de la requête, ce qui ne permet pas de justifier la qualité de M. B pour agir au nom de M. C à la date de la saisine.
Accepté
Irrecevabilité manifeste de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 9 nov. 2023, n° 2101452
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2101452
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M. A C, représenté par M. B en sa qualité de directeur de l’Européenne de Finances, demande au tribunal d’annuler la décision de rejet du 8 février 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l’irrecevabilité de la requête à titre principal en raison du défaut de mandat à la date de saisine du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte ».

3. Il résulte de l’instruction que M. C a adressé au tribunal, le 25 mars 2021, un mandat accordé le 23 mars 2021 à M. B, directeur de l’Européenne de Finances, pour le « représenter et ainsi pouvoir ester en justice ». Ce mandat, établi postérieurement à l’introduction de la requête, n’est toutefois pas de nature à justifier qu’à la date de saisine du tribunal, M. B disposait d’un mandat régulier lui donnant qualité pour agir. M. C n’ayant pas justifié de la qualité pour agir de M. B à la date de saisine du tribunal, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et elle peut dès lors être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.